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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0517DEC002335794
17 mai 1995
devant le juge d'instance de Milan, en sa qualité de juge du travail, afin d'obtenir le paiement de la différence entre la rétribution reçue et celle à laquelle il estimait avoir droit en raison des fonctions
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01062
23 juin 2015
afférents alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque l'emploi occupé par un salarié n'existe pas dans la convention collective applicable, il appartient au juge de rechercher le poste le plus proche des fonctions
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01241
9 juillet 2015
catégorie dont relève l'Etablissement Public qu'est la CAC Communauté d'agglomération Coeur d'Ardenne-service public administratif ou service public industriel et commercial-ainsi qu'à la nature des fonctions
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11292
4 décembre 2019
réellement exercées par le salarié ; qu'en déboutant le salarié de sa demande en reclassification, sans s'expliquer, comme elle y était pourtant invitée par ce dernier, sur les fonctions effectivement
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01842
13 septembre 2012
d'encadrement dans le cadre de son activité salariée pour l'Ogec ; ALORS QUE le juge doit vérifier si les fonctions effectivement exercées par le salarié remplissent chacun des critères conventionnels
6ème chambre
DCA_22NT02039_20240109
9 janvier 2024
effectivement exercées par l'intéressé, quand bien même ils n'auraient pas porté atteinte à la réputation de l'administration. 11.
2ème chambre
DTA_1926661_20221013
13 octobre 2022
précitée, est entaché d'illégalité fautive en ce qu'il prévoit que les emplois de la direction " d'atelier de restauration musées " relèvent de la catégorie B, alors que s'il avait été tenu compte des fonctions
Chambre Sociale-Section 1
6319870251eeae4f1309d14c
7 septembre 2022
Sur la reclassification La cour entend rappeler que la classification professionnelle d'un salarié dépend des fonctions effectivement exercées par celui-ci.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01479
30 juin 2010
fait valoir qu'elle dirige en tant que médecin chef le centre d'examen de santé de la CPAM de Douai, qu'elle a pris ses fonctions le 1er octobre 1993 au niveau 11 A et a été promue au niveau 11 B le 1er
61372420cd58014677412989
5 mai 2004
X... et estimé que ses fonctions comportaient une mission inventive ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel a fondé sa décision non seulement sur les organigrammes fournis par la société, mais sur
4ème chambre
DTA_2405119_20260127
27 janvier 2026
Soave a effectivement ouvert un compte bancaire au CIC au nom de l’association et a utilisé la carte bancaire de l’association, ce seul élément apparaît toutefois insuffisant pour considérer, eu égard
Cour d'Appel
6253caf4bd3db21cbdd8c866
22 mai 2008
porté caution de celle-ci n'est pas fondé, à défaut de circonstances exceptionnelles, à mettre en oeuvre la responsabilité de la banque créancière pour soutien abusif de crédit ; qu'en effet la fonction
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10670
16 mai 2018
ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE la classification professionnelle d'un salarié dépend des fonctions effectivement exercées ; qu'il y a sous-qualification ou sous-classement lorsque l'employeur
6253cba6bd3db21cbdd8debd
23 mars 2011
Le contrat de travail est taisant sur les fonctions effectivement exercées par l'appelant mais la lettre du 21 février 2008 adressée par l'employeur précise les différents aspects de ses fonctions : "
6253c97ebd3db21cbdd887c4
18 mai 2006
En effet, il nous apparaît que dans le cadre des fonctions que vous avez exercées durant votre carrière au sein de la Banque et notamment dans le négoce, vous avez développé des compétences bancaires et
3ème Chambre
DTA_2104069_20230418
18 avril 2023
qu'il continue d'exercer, au taux déterminé pour les fonctions effectivement exercées appliqué sur la base d'un temps plein. 3.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02033
25 novembre 2015
période du 1er mars 2006 au 25 juin 2010 en application du minima conventionnel pour le niveau V, échelon 1, ainsi que l'indemnité compensatrice de congés payés y afférents ; 1°) ALORS QUE ce sont les fonctions
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10370
29 mars 2017
conventionnelle qu'il revendiquait, par un motif inopérant tiré de ce que celui-ci n'aurait pas dirigé deux ateliers, et sans analyser les pièces produites par les parties ni s'expliquer sur les fonctions
CHAMBRE SOCIALE A
69f2e9afcdc6046d470d01ec
29 avril 2026
effectivement exercées par le cadre ne lui permettent pas d'être soumis à l'horaire collectif de travail.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10825
29 septembre 2021
MAIN » également produite, « l'expertise [du titulaire du poste de mouleur main] lui permet de décider des techniques à mettre en oeuvre » ; qu'en statuant comme ils l'ont fait pour déterminer les fonctions
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