calculée sur la base des douzd'activité normale sans pouvoir être inférieure à trois fois, ni supérieure à douzannuel servant de base au calcul des cotisations des assurances sociales, les juges du fond

et préciser quels actes rentrant dans cette fonction auraient été accomplis par les intéressées, dépassant leur simple fonction de gardes-malades, qu'en l'absence de toute indication sur la nature exacte

d'épargne ordinaires et qui était géré par la CGR, institution de prévoyance spécialement créée à cet effet et régie par les articles 43 et suivants du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946, les juges du fond

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'URSSAF a réclamé à M.

ALORS QUE LA LOI DU 16 MAI 1969 AYANT PREVU QUE SES DISPOSITIONS S'APPLIQUERAIENT AU DROIT A CONGE ACQUIS PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE DU 1ER JUIN 1968 AU 31 MAI 1969, BIGOT ET BROCHARD ETAIENT FONDES

lequel " l'employeur doit prendre en compte les intérêts du salarié pour l'exercice de ses fonctions et des conditions de fonctionnement du comité " ; Mais attendu, d'une part, que les juges du fond

invoquée par l'employeur, déclaré irrecevable en sa demande de paiement d'heures de délégation concernant la période du 1er octobre au 6 novembre 1999 ; Mais attendu que lorsqu'il a été statué au fond

POUVAIT AGIR QUE PAR SUBROBATION AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME NE DISPOSAIT QUE DE L' ACTION CIVILE NEE DU DELIT, APPARTENANT A CEUX- CI, ET SOUMISE A L' ACTION PUBLIQUE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND

remplie dès lors qu'il risque de perdre son emploi et que sa situation financière s'en trouvera particulièrement précarisée ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée en droit dès lors que le fondement

2002 du tribunal administratif de Lille qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté d'expulsion du 15 février 1999 pris à son encontre par le ministre de l'intérieur ; 2°) réglant l'affaire au fond

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le Laboratoire des Carmes est exploité par une

régulièrement produits aux débats et soumis à la libre discussion des parties ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que la rupture du contrat de travail avait été provoquée par l'employeur, les juges du fond

ETABLISSEMENTS, ALORS, ENFIN, QUE LE REJET DE LA DEMANDE DE ZEITOUN EST DEPOURVUE DE TOUT MOTIF EN TANT QU'ELLE TENDAIT A SON RECLASSEMENT ET AU VERSEMENT D'UN RAPPEL DE SALAIRES DONT IL SOUTENAIT QU'IL ETAIT FONDE

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que ce faisant la cour administrative d'appel de Nancy a donné de l'ensemble des faits sur lesquels elle s'est fondée

conventionnelles mises à sa charge par l'accord national du 23 février 1982, à savoir la réduction d'une demi-heure de temps de travail hebdomadaire au plus tard à la date du 1er janvier 1983, les juges du fond

jusqu'à cinq ans d'ancienneté : 1/10ème de mois de salaire par année d'ancienneté, après cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise : 3/20ème de mois de salaire par année d'ancienneté ; que les juges du fond

jusqu'à cinq ans d'ancienneté : 1/10e de mois de salaire par année d'ancienneté, après cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise : 3/20e de mois de salaire par année d'ancienneté ; que les juges du fond

déterminés ; Et attendu, qu'après avoir relevé que le contrat de travail de Mlle X... ne faisait pas référence à une résiliation pour la fin du chantier auquel la salariée était employée, les juges du fond