du fonds de commerce constituant l'objet social de la société cédée ; qu'en énonçant, sans procéder à cette recherche, que le fait que le restaurant ait continué son activité entre le 23 septembre 1992

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 juin 2022), la société Le café du parc, exploitant un fonds de commerce de restaurant, a souscrit le 1er janvier 2014, auprès de la société Axa France IARD (l'assureur

[...] et la société DND pour le fonds de commerce dont elles ont ou ont eu charge de l'exploitation et les agissements du seul fonds de commerce que les intimées exploitent ou ont pu exploiter », et en

CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE société coopérative à capital et personnel variables dont le siège social est 3 Avenue de la Libération - 63000 CLERMONT FERRAND représentée par la SELARL SOL MARCHE

demande la moitié de la valeur du fonds de commerce ; qu'il est exact que la société bénéficiait d'une autorisation précaire d'exploiter son fonds sur la terrasse, toutefois, cette autorisation était

pour automobiles, exploité en location-gérance par la société Paulstra SNC (la société Paulstra), était propriétaire du brevet européen EP 0 6 910 481 couvrant des « perfectionnements aux bielles qui

initialement prévu à Chambéry à Annecy ; que le 12 juillet 2011, la société LVMA a été constituée pour exploiter le fonds situé [...] ; qu'il en résulte que c'est la société LCM Participation qui a acquis

italien sous la forme d'un "bar à pizzas", à l'enseigne La Cantina, à [Localité 4], avait engagé, début 2010, des pourparlers portant sur la reprise de ce fonds avec la société BPA restauration (la société

un silo de stockage, nécessaires à l'exploitation de la carrière. 4.

X... la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 800-2 du code de procédure pénale ; "aux motifs propres que la société BP France a donné en location-gérance à la société Imane un fonds de commerce

sur le même fonds, par un autre acte du même jour, une promesse de vente ; que le four équipant le fonds a été remplacé par un appareil neuf fourni par la société Cosmos et financé par un contrat de crédit-bail

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 novembre 2022) et les productions, la société Fhalfamily, exploitant un fonds de commerce de restaurant, a souscrit le 7 janvier 2016 auprès de la société Axa

[E] et la société ADL font grief à l'arrêt du rejet des demandes de cette dernière en paiement de dommages-intérêts au titre de la perte de résultat et de la perte de valeur du fonds de commerce alors

d'exploiter, diriger, directement ou indirectement, aucun fonds de commerce similaire en tout ou partie à celui vendu, de s'intéresser, même à titre d'associé ou de commanditaire, à un fonds de commerce

de commerce, selon lesquelles « la société aura le bénéfice et la charge des opérations tant actives que passives réalisées dans l'exploitation du fonds apporté à compter rétroactivement du 1er janvier

son fonds de commerce ; qu'en appliquant le statut de gérant de succursale à M. et Mme Y..., quand la société Dia, devenue B..., était le bailleur et le fournisseur du fonds, qui était par ailleurs exploité

Esso à payer à la SARL X... une somme correspondant aux pertes d'exploitation subies par cette société et que, dans ses conclusions (p. 3), la société Esso rappelait que, sur cette action, la cour d'appel

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société anonyme d'économie mixte d'exploitation du stationnement de la ville de Paris (SAEMES), société anonyme, dont le siège est [...

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 février 2022), la société [Adresse 2], exploitant un fonds de commerce d'hôtel restaurant, a souscrit auprès de la société Axa France IARD et de la société Axa

de commerce de restaurant exploité sous l'enseigne "Le Relais du Pila" par M. et Mme A... ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 5 juillet 1995, Mlles Z... et X..., associées qui