de ses intentions quant à la répartition des biens et de l’indication des diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.

Cette configuration indique un sous-sol très peu perméable.

son adversaire le droit de discuter de ce bien-fondé.

l'indemnité d'occupation à la somme de 920 euros par mois, *dit que l'indivision est créancière de Mme [V] pour la somme de 359,06 euros au titre des factures [10] et d'eau qu'elle a réglées avec des fonds

aurait subi par sa faute, de la perception de fonds indivis qu’il n’aurait pas remis à l’indivision ou prélevés dans la caisse de celle-ci ou encore d’une avance en capital.

S'agissant de mouvements de fonds entre patrimoine indivis et patrimoine propre, ou entre deux patrimoines propres, les créances revendiquées s'analysent en créances de l'indivision et créances entre époux

totale dudit bien (13 000 euros pour l'époux et 12 570 euros pour l'épouse) ; que, de fait, il ressort des écritures des parties, que les époux s'accusent mutuellement d'escroquerie, de détournement de fonds

Il indique que son frère a encaissé des loyers et fermages tirés de biens indivis pour ce montant, qui doit être rapporté à la succession.

Par ailleurs, un accord a été signé au mois de juillet 2022 par les deux héritières et le mandataire successoral sur le remboursement par des fonds indivis des sommes directement prises en charge par ces

présumés indivis.

[B] [L] demande à la cour de : - le dire recevable et bien fondé en son appel ; - dire Madame [C] [L], Monsieur [G] [Z] et Mademoiselle [P] [Z] irrecevables et mal fondés en leur appel incident ;

Y... doit d'ores et déjà une provision de 100 000 euros à valoir sur les bénéfices nets tirés de l'exploitation du fonds de commerce indivis depuis le 24 janvier 2008 revenant à l'indivision successorale

Madame [P] indique que le remboursement du solde du crédit du véhicule SKODA a été fait depuis le compte joint indivis et signale que la carte grise est aux deux noms.

ordonner, 2o que l'article 815-6 du même code donne compétence au président du tribunal de grande instance pour autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l'indivision ou des dépositaires de fonds

être prélevés sur les fonds indivis que si les parties s'accordent en ce sens.

Cet incident se rapportait à la production de l'acte d'acquisition de la maison de [Localité 12], au mode de financement de cette acquisition et, dans l'hypothèse de l'utilisation de fonds indivis, à la

Elles font valoir que l'article 1304 du code civil concerne l'action en nullité d'une convention entre les parties à cette convention alors que leur action repose sur le fondement de l'article 414-1 du

Cependant, comme l'a retenu le premier juge, ces chèques ont été tirés sur un compte joint ouvert au nom des deux époux séparés de biens et les fonds sont donc présumés indivis sauf à M.