cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction en violation de l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que si les parties ont la faculté de dispenser le créancier de procéder à la formalité

La société SHW fait grief à l'arrêt de dire recevable l'assignation introductive d'instance et de dire que sa responsabilité contractuelle est engagée, alors « que le tribunal de commerce

droit du sous-traitant de réclamer le paiement du prix des travaux effectivement réalisés ; qu'en déduisant de ces dispositions accessoires des conditions générales que le marché avait été conclu à forfait

Il relève qu'ils étaient réputés avoir abandonné le moyen tiré de la responsabilité contractuelle par application de l'article 753 du code de procédure civile. 8.

L'employeur fait grief à l'arrêt d'annuler la convention de forfait et de le condamner au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, de congés payés afférents

Il est soutenu que ces dispositions ne pouvaient trouver application que si le locataire remplissait l'intégralité de ses obligations contractuelles à savoir la restitution du matériel.

: 1 / qu'aucun contrat ne peut être modifié au prétexte que la situation révélée lors de son exécution était imprévisible lors de sa conclusion ; qu'il en est plus spécialement ainsi du marché à forfait

Par acte du 18 février 2016, l'emprunteur a assigné en indemnisation la banque, en invoquant qu'elle avait manqué à ses obligations contractuelles en versant les fonds à l'association.

Par acte du 18 février 2016, l'emprunteur a assigné en indemnisation la banque, en invoquant qu'elle avait manqué à ses obligations contractuelles en versant les fonds à l'association.

pas son droit contractuel au paiement des sommes qui étaient contestées par la copropriété [Adresse 8] et que le rejet de la prétention sur le fondement principal contractuel excluait l'intérêt d'un examen

l'accomplissement des démarches nécessaires pour l'obtention d'un prêt conforme aux modalités visées, peu important la date à laquelle ces justifications étaient apportées à Mme [J], les délais contractuels

Compte tenu de la nature des fonctions occupées le contrat omportait une onvention de forfait-heure.

de 18 000 euros HT, soit 21 600 euros TTC ; - que le contrat signé par les parties fixe ainsi de manière claire la rémunération due pour la mission sur la base d'un forfait calculé selon les modalités

selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, s'agissant d'un marché de travaux à forfait

selon les mentions portées par l'employeur lui-même sur ses bulletins de paie versés aux débats afférents au mois d'août 2011 à janvier 2012 inclusivement que la société LEASECOM 'a pas appliqué le forfait

conclusions d'appel, la SCI de l'Espoir avait pris soin de préciser que les paiements en cause avaient été effectués dans la limite des sommes dues à l'entreprise Vercelli en exécution du marché à forfait

entre la société Mary Location et la société Mills, celle-ci, qui ne fondait son action que sur l'article 1382 du Code civil, devait établir à la charge de la société Mary Location une faute "envisagée

agricole ; qu'en relevant, pour soumettre au délai de la prescription qu'instituent les articles L. 137-2 ancien et L. 218-2 actuel du code de la consommation l'action en remboursement que la banque formait