serment ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 310, 329 et 331 du Code de procédure pénale ; "en ce

Patrick X... ; "alors que l'article 281, alinéa 4, du code de procédure pénale, est contraire au principe du respect des droits de la défense qui implique une procédure juste et équitable garantissant

700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

au rétablissement des droits, et le cas échéant, à la restitution des sommes indûment récupérées,Condamne la caisse à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 132-18 et 132-24 du Code pénal, 326 et 362 du Code de procédure pénale; "en ce qu'il ressort de la feuille

16 et 16-1 du Code civil, ensemble les articles 160, 168 et 326 du Code de procédure pénale ; " en ce que par un arrêt incident, la cour d'assises a ordonné qu'un témoin, qui était absent et qui avait

L. 302-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3, L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5 du Code du travail, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale, défaut

455 du code de procédure civile.

l'article 331 du code de procédure pénale.

R. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L. 365-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit d'obtention indue d'allocation

En outre, l’article D. 323-2 du même code prévoit les sanctions applicables en cas de non-respect de cette formalité.

motif économique, la cour d'appel a violé les articles 1101 et 1134 du code civil, L. 121-1 et L. 321-1-2 du code du travail ; 2°/ que l'employeur qui n'a pas respecté les formalités de la proposition

pourvoi n'est pas recevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 327 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 143-3, L. 320, L. 324-9 et suivants, L. 362-3 et suivants du Code du travail, 1842, 1984 du Code

R. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'article R. 321-19 du code des procédures civiles d'exécution énonce que la signification du commandement de payer

700 du code de procédure civile ; condamner la société de taxi aux entiers dépens de l'instance.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 132-18 et 132-24 du Code pénal, 326 et 362 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ressort de la

prévue par les articles L.362-3, L.324-9, L.324-10, L.324-11, L.320, L.143-3 du Code du travail et réprimée par les articles L.362-3, L.362-4, L.362-5 du Code du travail, OUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSONS