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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100540

Cassation

14 mai 2014

14 mai 2014

R. 553-14 d'obtenir l'habilitation pour exercer le droit de visite prévu par la directive, y compris dans un centre où elles interviennent par ailleurs à ce titre ; qu'en énonçant que l'association Forum

Source officielle

Page 18 sur 2073

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01198

Cassation

7 juin 2017

7 juin 2017

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle
CC

comm

61372295cd580146773fec0d

Cassation

9 avril 1996

9 avril 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société des pompes funèbres générales du Sud-est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c972bd3db21cbdd88577

Appel

9 mai 2006

9 mai 2006

Le Consulat qui avait procédé sans autorisation à un certain nombre de travaux affectant les parties communes et l'aspect extérieur de l'immeuble, n'a obtempéré que partiellement à une décision de remise

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007846435

Admin. suprême

16 novembre 1994

16 novembre 1994

de la Nouvelle-Calédonie, le territoire de Nouvelle-Calédonie a compétence en matière de postes et télécommunications, il résulte des termes de l'article 8 de ce même texte que les communications extérieures

Source officielle
CC

cr

61372566cd5801467741d687

Cassation

15 novembre 1994

15 novembre 1994

observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, et de Me BROUCHOT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

62da3e282eb797effb0702fa

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

La société Piscine et design extérieur a émis une facture de solde pour un montant de 44'543,07 euros.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100570_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Préserver et développer la mobilité des personnes accueillies en favorisant de manière appropriée leur libre circulation à l'intérieur et à l'extérieur du logement () 1.3.5.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210303

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

» qu'il en résulte que doivent être qualifiés d'accidents au sens de la police d'assurance de 1997 tant les accidents dont la cause extérieure est directe et certaine que ceux dont la cause extérieure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2302927_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

à la société James - le lot n° 4 " Couverture, étanchéité extérieure " a été attribué à la société SMAC, - le lot n° 5 " Menuiseries extérieures aluminium " a été attribué à la société Alutech,

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

65cfb066a47d1f8c9dd3f9d4

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

, en partie haute qu'il a installés au niveau des fenêtres de sa cuisine et de son salon vous avez installé deux coffrages noirs, extérieurs, en partie haute, dans son appartement du 6ème étage (lot n°

Source officielle
CA

1ère Chambre

66162bda99851e0008f1e54c

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

La société Minco a également conclu au rejet de l'appel en garantie formé à son encontre.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01843

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

____________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION SANS RENVOI sur le pourvoi formé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02622

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle
CA

5ème Chambre

6707704481e733ee269830c5

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

La condition suspensive a été levée et le bail a pris effet au 10 juillet 2019.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007911965

Admin. suprême

23 septembre 1996

23 septembre 1996

A L'ETRANGER demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision implicite de rejet, résultant du silence gardé par le ministre des affaires étrangères, du recours gracieux daté du 27 avril 1994 formé

Source officielle
CC

soc

6079b1979ba5988459c52b0c

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

peut toujours se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise et que l'absence dans l'entreprise d'institutions représentatives du personnel a seulement pour effet

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00495

Cassation

14 avril 2026

14 avril 2026

[S] [F] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Tours, en date du 13 mars 2025, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamné à 150 euros d'amende.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202483_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

La société Open Énergie a formé un recours gracieux à l'encontre de cette décision le 24 mai 2022 lequel a été implicitement rejeté.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68e7418aac880aa7ee21f2de

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Ce procès-verbal mentionne un seul élément tenant aux éléments " objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé de nature à faire apparaître sa qualité d'étranger ", à

Source officielle