, dont frais d'opposition formés par la requérante lors de la vente de fonds de commerce.

la décision soit passée en force de chose jugée.

porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties ; qu'en déboutant la société Iso Set de sa demande en paiement de la somme correspondant au solde des frais

A... s’agissant du financement des frais de formation restés à sa charge, et a procédé au versement de la somme correspondante à l’Institut de la gestion publique et du développement économique.

Les frais supportés par l'Etat pour assurer l'entretien et la formation de ces élèves sont remboursés dans les cas et conditions prévus ci-après. 2.

sont licites dans la mesure où elles constituent la contrepartie d'un engagement pris par l'employeur d'assurer une formation entraînant des frais réels au-delà des dépenses imposées par la loi ou la convention

Par acte du 3 mai 2023, la société Iso Set fait assigner Mme [Y] devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Paris en paiement d'une somme de 6 384 euros au titre du solde des frais de formation

licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour non-respect de la procédure de licenciement et pour préjudice moral lié aux conditions de la rupture et, d'autre part, de sa demande en remboursement de frais

vestimentaires et de coiffure, de représentation, de communications téléphoniques à caractère professionnel, de fournitures diverses (partition, métronome, pupitre...), ainsi que les frais de formation

administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution du titre de recettes du 16 février 2026 par lequel la Ville de Paris a mis à sa charge la somme de 10 877 euros correspondant au remboursement de ses frais

fonctionnaires dans l'arrêté de la municipalité, de déclarer les employés de droit privé, de remboursement des retenues directes sur salaire des pompiers volontaires, d'interdiction de versement des frais

de formation.

au titre de ce contrat ; que la convention emploi-formation conclue le 6 octobre 1982 entre le directeur départemental du travail et de l'emploi de Loire-Atlantique et la société prévoyait une formation

de déplacement de l'association ainsi que les frais des formateurs bénévoles en gymnastique, d'où il résultait qu'il s'agissait de spectacles occasionnels pour lesquels une licence n'est pas nécessaire

FRANCAISE DE MAISONS INDIVIDUELLES ; CONSTATONS l’interruption de l’instance à l’égard de la SOCIETE FRANCAISE DE MAISONS INDIVIDUELLES s’agissant des demandes de condamnation au titre des dépens et frais

[Z] relative au remboursement des frais de formation engagés par lui postérieurement au licenciement. Sur le rappel de primes d'ancienneté M.

La solution apportée au litige commande de rejeter la demande d’indemnité pour frais irrépétibles formée à hauteur de 2.000 euros par la partie succombante.

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions à fin d'annulation, d'injonction et relatives aux frais d'instances

frais réels au-delà des dépenses imposées par la loi ou un texte conventionnel, si le montant de l'indemnité de dédit est proportionné aux frais de formations engagés, et si elle n'a pas pour effet de

au logement et les frais de formation CNED. ».