le passif de celle-ci ; que la société Sofitind a été autorisée, par ordonnance du 9 février 1993, pour avoir garantie de ce passif, à faire pratiquer une saisie-conservatoire entre les mains de la Seet

son recours en garantie, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la société Tis n'a jamais prétendu que, pour bénéficier de la garantie stipulée au contrat passé par elle avec la société Walter, cette

Elle a déclaré ce sinistre à sa compagnie d'assurance responsabilité civile, la société Allianz IARD (la société Allianz), et à sa garante financière, la société Compagnie européenne de garanties et cautions

[N] [H] et Mme [D], épouse [H] (M. et Mme [N] [H]), se sont rendus cautions solidaires en garantie de ce crédit dans la limite de 100 000 euros. 3.

d'achèvement n'étant pas exclusive de l'application des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du Code civil, le maître d'ouvrage peut demander, sur le fondement de la garantie biennale de l'article 1792-3 du

au passif de la procédure collective de dommages-intérêts pour harcèlement et de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 324-11-1 du code du travail pour travail dissimulé, le tout avec la garantie

portant notamment sur une prime de création d'entreprise, prévue dans le plan social ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 2000) d'avoir dit qu'elle était tenue de garantir

moyen unique du pourvoi principal, le moyen unique du pourvoi incident de la société Gan et le second moyen du pourvoi incident de la société Axa, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir

déclenchée par la première réclamation du tiers donne lieu à garantie dans la mesure où celle-ci a été adressée à l'assuré ou à son assureur entre la prise d'effet initiale de la garantie et sa date de

que des désordres ayant affecté les doubles vitrages incorporés dans ces panneaux, le maître de l'ouvrage a assigné en réparation les constructeurs et le fabricant qui ont formé divers recours en garantie

procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Aerolineas Argentinas ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 2002) d'avoir dit que l'AGS était tenue de garantir

La société Fiatc fait grief à l'arrêt de la condamner, solidairement avec d'autres sociétés, à garantir la société Gama, alors : « 1°/ que le juge ne peut laisser incertain le fondement juridique de

Y... font grief à l'arrêt de dire la demande de Mme X... non prescrite et que la société AM prudence fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir M.

L'assureur a refusé de garantir le sinistre en faisant valoir que l'extension de garantie ne pouvait pas être mise en oeuvre en raison de la clause excluant : « ... les pertes d'exploitation, lorsque,

; 3 / que indépendamment de la recevabilité de l'action, l'appel en garantie ne peut prospérer sur le fond que pour autant que l'auteur de cet appel en garantie établisse qu'il a été condamné à l'égard

L'assureur a refusé de garantir le sinistre en faisant valoir que l'extension de garantie ne pouvait pas être mise en oeuvre en raison de la clause excluant : « ...les pertes d'exploitation lorsque, à

sa représentation ; que les autres garanties proposées (dépôt de passeport, pointage...) et la présence en France de la famille de Richard X... ne permettent pas d'exclure le risque de fuite, tant il

réelle en garantie consistant en l'affectation hypothécaire au profit de la banque, des biens saisis, a néanmoins, pour débouter les exposants de leur demande, énoncé que seule cette deuxième garantie