AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bonafini, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Amiens, 10 janvier 2001), que M.

du 18 décembre 2025 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1330 F-B Pourvoi n° G 23-23.352 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Mutuelles du Mans assurance vie, dont le siège est ..., en cassation

Il soutient que la finalité du dépôt de garantie est de garantir l'exécution des obligations locatives du preneur, et que toutes les sommes dues à ce titre : arriérés de loyers, charges et réparations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 979 F-D Pourvoi n° Q 22-18.685 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 16 janvier 2003), que la Société sportive professionnelle

intentionnelle a été retenue (arrêt p.20 §7), quand l'exclusion de garantie invoquée trouve précisément à s'appliquer dans le cas de négligence non intentionnelle, la cour d'appel a méconnu les articles

CHAUVIN, président Arrêt n° 423 F-D Pourvoi n° K 19-18.623 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Chambéry, 2 juillet 2002), que les époux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

La société Compagnie européenne de garantie immobilière, désormais dénommée Compagnie européenne de garanties et cautions (la CEGC), a accordé une garantie de livraison. 4.

septembre 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 397 F-D Pourvoi n° N 23-18.342 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, la société Bellville excipait d'une impossibilité d'agir en garantie contre l'assureur du transporteur Ortakoy avant le mois d'avril 2008, non

par les juridictions et soutient que leur non-respect entraîne l'inopposabilité de l'exception de non garantie sans qu'il y ait lieu pour le FGAO de faire la démonstration d'un grief ; que l'appelant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Semiac, société anonyme, dont le siège