un établissement hospitalier privé conventionné, contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) lui notifiant son refus de prise en charge des majorations pour sujétions particulières

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un établissement hospitalier privé conventionné, contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) lui notifiant son refus de prise en charge des majorations pour sujétions particulières

un établissement hospitalier privé conventionné, contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) lui notifiant son refus de prise en charge des majorations pour sujétions particulières

un établissement hospitalier privé conventionné, contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) lui notifiant son refus de prise en charge des majorations pour sujétions particulières

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H... a été placé en détention provisoire le 25 mars 2011 ; qu'il a comparu devant la cour d'assises du département du Gard le 8 avril 2014 ; que sa détention n'excède pas une durée raisonnable au regard

des parents, en fonction de leur situation respective et des règles particulières à chaque prestation ; qu'en l'espèce, l'allocataire assurant alternativement la garde de sa fille, la cour

de prudence ou de sécurité par la loi ou le règlement, soit une faute caractérisée et qui a exposé à autrui un risque d'une particulière gravité qu'elle ne pouvait ignorer ; qu'en droit encore, l'article

son corps par deux fois dont une fois en marche arrière, les faits ayant entraîné un traumatisme thoracique gravissime ayant entraîné la mort de la victime ; que, le 17 mars 2017, la cour d'assises du Gard

Compte-tenu de difficultés qui lui étaient imputées dans l'exercice de ces gardes et en particulier quant à la gestion de l'outil informatique dédié, elle a fait l'objet le 7 janvier 2015 d'une décision

environnement » géographique était imputable à la société Hydrotherm, considérée à cet égard comme constructeur tenu de la garantie décennale, à retenir que cette dernière société n'aurait pas mis en garde

conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 7 décembre 2010, M. et Mme U... ont été placés en garde

Le 26 février 2019, la commission de surendettement des particuliers a refusé de reconduire la mesure en raison de la non-réalisation de la vente des biens immobiliers. 4.

En situation régulière en France depuis 2011, date à laquelle elle a obtenu un premier titre de séjour en qualité d'étranger malade, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle ait gardé des attaches

F... a appelé la Caisse en intervention forcée, pour rechercher sa responsabilité pour méconnaissance de son obligation de mise en garde à son égard ; Attendu que M.

X... à compter du 16 février 1991 pour fautes graves commises dans l'exercice de sesfonctions de garde-champêtre de la commune ; que la COMMUNE DE MACOUBA a interjeté appel du jugement n° 91/451-91/610

saisi la juridiction prud'homale aux fins, notamment, de faire condamner son employeur au paiement d'une majoration de salaire de 50 % au titre des mois de juillet 1987 et 1988 pour avoir assuré la garde