Le montant maximum des indemnités mensuelles, mentionnées à l'article 2 du décret du 18 juillet 2001 susvisé, susceptibles d'être allouées aux collaborateurs extérieurs des services généraux du Premier ministre est fixé à 1 219 euros.

Article 2

—

maximaux des indemnités prévues à l'article 2 du décret du 9 juillet 2004 susvisé pour rémunérer des travaux ou missions de traduction sont fixés comme suit : MODE DE REMUNERATION Vacation journalière Page traitée Taux moyen Taux maximum

Article 4

—

La subvention de l'Etat s'élève au maximum à 20 % du montant des dépenses éligibles pour l'ensemble des matériels et opérations listés à l'article 2 du présent arrêté.

LEGIARTI000038956615

—

Objectif de l'expérimentation - définition d'une période de charge de 16 semaines maximum, sécable en trois périodes maximum.

Article R313-29-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 53

Code de la construction et de l'habitation

Les ressources de fonctionnement des organismes mentionnés au 1° de l'article R. 313-22 sont composées de toutes les ressources autres que celles de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la participation supplémentaire des employeurs

Article R*434-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 44

Code de l'urbanisme

Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe les modèles nationaux de demande de permis de construire, de déclaration préalable portant sur un projet de construction, sur des travaux sur des constructions existantes sur un changement de destination

Article R462-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 22

Code de l'urbanisme

Dans les cas prévus aux articles R. 122-37 et R. 122-38 du code de la construction et de l'habitation, la déclaration d'achèvement des travaux est accompagnée des attestations du respect des règles de construction parasismique, ainsi que des règles de

Article 4

—

et de l'habitation avant le 3 juillet 2008 : la date limite est fixée au 3 juillet 2009 ; -pour les ascenseurs mis en conformité avec les dispositions du premier alinéa et du I de l'article R. 125-1-2 du code de la construction et de l'habitation à partir

Article L231-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44

Code de la construction et de l'habitation

Le délai maximum de réalisation des conditions suspensives ainsi que la date d'ouverture du chantier, déterminée à partir de ce délai, sont précisés par le contrat. II.

Article R141-38-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 84

Code forestier (nouveau)

emprises temporaires nécessaires aux travaux de recherche et aux travaux préalables à la mise en exploitation du gypse, qui sont déterminées de façon à limiter le plus possible l'occupation des parcelles forestières classées ; -aux équipements, constructions

Article 13

—

Le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension est celui mentionné au 6° de l'article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale.

Article 7

—

Le conseil d'administration comprend au maximum trente et un membres.

Article R6313-7-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 85

Code de la santé publique

La commission se réunit au maximum quatre fois par an.

Article Annexe 1

—

EXIGENCES DE CONSTRUCTION DES BOUTEILLES Les exigences de construction des bouteilles prévues à l'article 3 du présent arrêté sont les suivantes :

Article R131-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 50

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

; 2° Première et seconde chambres territoriales de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Doubs, Drôme, Isère, Jura, Loire, Haute-Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Haute-Savoie, Yonne ; 3° Chambre territoriale de Nancy

Article 12

—

-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de favoriser le développement de projets de construction ou d'aménagement situés en entrée

Article 17

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adoptant une démarche de qualité de l'étanchéité à l'air du bâtiment conformément aux modalités définies à l'annexe VII du présent arrêté ; - pour les bâtiments à usage de bureaux et d'enseignement primaire ou secondaire, hors immeubles de grande hauteur

Article 5

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Les récipients-mesures doivent satisfaire aux prescriptions de construction prévues aux points 6,8 et 9 de la norme NF M 08-020 : 2021 " Prescriptions métrologiques générales des réservoirs de stockage fixes de liquides autres que les vins, le lait et

Article Annexe 2

—

CONTENU DE LA DEMANDE DE LABEL HPE Le dossier de demande du label "haute performance énergétique" comporte notamment : - les plans et métrés décrivant les ouvrages ; - les hypothèses et résultats des calculs de performance de chacun des bâtiments au regard

Article 3

—

Dans les conditions déterminées par les autorisations d'utilisation du sol en fonction de la nature et de la typologie des voies de circulation avoisinantes, de la distance du bâtiment par rapport à ces voies et de la hauteur de la construction conformément

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