X... ait contesté avoir demandé à l'huissier de procéder à cette signification, que la mention invoquée ne pouvait être contestée que par la voie de l'inscription de faux ; que c'est donc d'office et sans

X... a formé opposition le 5 juillet 1996 à la contrainte que lui avait fait signifier, par acte d'huissier du 18 juin 1995, la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe ; que la cour d'appel

dont ils ont interjeté appel ; que la cour d'appel de Toulouse a déclaré leur appel irrecevable comme tardif ; que les époux Z... ont alors assigné en responsabilité de la SCP Raoux-Priat-Cottin, huissiers

X..., tout en constatant que l'huissier de justice n'avait pas interrogé l'avocat qui l'assistait en première instance et que le notaire ayant reçu l'acte de vente du fonds de commerce ne se souvenait

qui s'était présenté pour reprendre son travail aurait dû faire l'objet d'une visite médicale de reprise du travail par le médecin du travail ; que la réponse faite à la sommation interpellative de l'huissier

signification à personne s'avère impossible, cette impossibilité devant être constatée par l'acte lui-même; que la signification du 23 novembre 1993 effectuée en mairie, se borne à constater que l'huissier

validité faute pour l'appelant de démontrer le préjudice que lui causerait cette irrégularité de forme ; qu'en statuant ainsi sans constater que l'acte mentionnait les diligences préalables de l'huissier

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 7 juillet 1994) d'avoir débouté Mlle X... de sa demande en réparation du préjudice causé par la SCP d'huissiers

X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé son appel irrecevable alors, selon le moyen : 1 / que le caractère impératif de la signification à personne impose à l'huissier de justice, en cas d'impossibilité

pris à bail commercial des locaux appartenant à la société Logistique Epône pour une durée de neuf années commençant à courir le 19 février 2007, lui a donné congé par acte de la SCP [C]-[V]-[T], huissiers

W... fille du gérant personne présente au siège », pour estimer régulière la signification intervenue, que l'huissier avait remis copie des actes à Madame « K...

contre Claude Y...du chef de diffamation publique envers un particulier ; " aux motifs que la notification au ministère public est une formalité substantielle, d'ordre public qui a lieu par exploit d'huissier

mairie de Guyancourt et non à celle de Chateaufort, commune de son domicile ; qu'il soulignait qu'étant nulle, la citation ne pouvait produire aucun effet interruptif de prescription ; que l'huissier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Chambre nationale des huissiers de justice et à la SCP Marie-Louise

de justice, alors : « 1°/ que si l'état des lieux ne peut être établi contradictoirement et amiablement par les parties, il est établi par un huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus

de justice constate que ce dernier n'a, à ladite adresse, ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail ; que, dans ce cas, l'huissier de justice doit se rendre à la dernière adresse connue, c'est-à-dire

n'avait pas, préalablement à ses opérations, présenté la minute de l'ordonnance autorisant la saisie, la cour d'appel a énoncé que l'huissier avait signifié la requête et l'ordonnance avant d'en laisser

corroborant les témoignages susvisés des salariés auditionnés et, enfin, les exploits d'huissier constatant la découverte, dans une armoire proche de la sortie des locaux, de classeurs identifiés comme