... et la condamner à payer à la société une certaine somme, le jugement retient que c'est à juste titre que la société a facturé la TVA sur les factures dès lors que ne figurait pas le numéro d'identification

- La société ETABLISSEMENTS X..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 2001, qui, pour importations en contrebande de marchandises

B... au lieu de Bernis), sur les dates et sur le tonnage (98 t au lieu de 165 t de marchandises) ; que les livraisons n'avaient pas été réglées car elles ne bénéficiaient pas d'un crédit documentaire ;

assermenté, Le Ministère Public ayant été avisé, Par jugement en date du 9 décembre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SNC ADL ALLIANCE, identifiée

Elle soutient que : - l’opération de transport de marchandises formalisée par la facture du 22 mai 2019 n’est pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée ; il s’agit d’une exportation ; les biens concernés

Crossroads dont il n'est ni n'était le gérant ; qu'il existe en l'espèce une contestation sérieuse sur l'objet revendiqué qui exclut toute mesure pouvant préjuger sur le fond du droit quant à l'identification

dans son numéro 477 daté du 9 au 15 septembre 1993, d'un dessin non signé, illustrant un article intitulé "réflexions sur l'affaire israélo-palestinienne" ; que ce dessin représente un wagons de marchandises

X... au paiement d'une somme de 12 903,16 francs pour des marchandises achetées, selon elle, entre le 2 novembre et le 6 décembre 1988, et enlevées dans ses locaux ; Attendu que la société fait grief

Le conducteur était identifié comme étant Téofil Y..., né le 23 juin 1953 à UTRECHT aux PAYS BAS, de nationalité hollandaise.

l'arrêt attaqué (Rouen, 23 mai 1991), que la société des Transports Norbert Dentressangle, transports internationaux (la société Dentressangle) a été chargée, en janvier 1986, d'un transport de marchandises

Aux termes de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis

E ne peut lui faire reproche de n'avoir pas fait usage de son droit de communication auprès d'un fournisseur qui n'a pu être identifié ; eu égard aux déclarations de M.

ni de bouteilles d'alcool ou de vin, et précisé qu'une vingtaine de jours auparavant un réfrigérateur et des poêles avaient été emportés par un véhicule de location dont le possesseur n'a pas été identifié

afin de leur appliquer les règles du droit maritime ; que s'agissant de la notion de "moyen de transport sur l'eau", on considère qu'elle s'applique au transport de personnes comme au transport de marchandises

C-595/11 du 18 avril 2013, [Z] [J] GmbH) que les dispositifs des règlements antidumping, en vue de l'identification des produits qu'ils entendent soumettre à l'imposition du droit antidumping, décrivent

, a permis d'identifier la société Labor Metal, expressément citée, de même qu'Arnaud Y..., actionnaire majoritaire et président du conseil d'administration de ladite société ; que le prévenu, qui figurait

chèques alors qu'ils savaient que ces chèques leur étaient remis par des commerçants, gérants de sociétés, qui les tenaient de leurs propres clients ; qu'en acceptant ces chèques en paiement de marchandises

Aux termes de l'article R. 123-231 du code de commerce : " Aucun effet juridique ne s'attache à l'identification ou à la non-identification d'une personne inscrite au répertoire.