qui en empêchent l'usage quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail ; ne satisfait pas aux caractéristiques du logement décent le logement dont les dispositifs de garde-corps des balcons

du retard dans l'exécution est distinct de celui qui résulte de malfaçons; que les époux Z... faisaient valoir que l'architecte Y... était responsable du retard des travaux, qui avait empêché que l'immeuble

[N] ne rapportait pas la preuve qu'il aurait demandé à son bailleur, l'OPAC Grand [Localité 3], très important bailleur social notoirement propriétaire de milliers de logement, de lui louer un autre logement

En outre, il n'est pas contesté que la facture de la société Vergne frères mentionne comme prestations des travaux de terrassement à Seignosse alors que l'immeuble de la société Mathiou Haou construit

d'Ile-de-France (CILIF) ont édifié un immeuble dont le financement a été assuré, d'une part, avec des sommes provenant de la participation des employeurs à l'effort de construction, d'autre part, avec

d'Ile-de-France (CILIF) ont édifié un immeuble dont le financement a été assuré, d'une part, avec des sommes provenant de la participation des employeurs à l'effort de construction, d'autre part, avec

d'Ile-de-France (CILIF) ont édifié un immeuble dont le financement a été assuré, d'une part, avec des sommes provenant de la participation des employeurs à l'effort de construction, d'autre part, avec

Louis D..., demeurant ..., 5 / Mme Simone D..., divorcée Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

d'habitation abritant le logement familial constituait un acquêt, partant, un bien commun, M.

perdu aucune chance de louer immédiatement la totalité de ses logements, quand il se déduisait de ses constatations que cette société avait à tout le moins perdu une chance de louer près de 60 % de ses

Louis Z..., demeurant ..., 4 / de la compagnie La Paix, dont le siège est ..., 5 / de M.

En 2014, une nouvelle expertise portant sur des désordres dus à des infiltrations d'eau et à des traces d'humidité dans plusieurs zones de l'immeuble a été ordonnée. 3.

X... était associé ; que Mme A..., locataire d'une partie de l'immeuble depuis 1950, a demandé la nullité de ces actes et la reconnaissance de son droit de préemption sur les locaux par elle loués ;

personnel, les frais engagés au titre de ce logement alors même qu'ils consistent dans le remboursement d'un emprunt et de ses accessoires destinés à son acquisition par l'épouse à titre personnel, ont

sain, propre, sans humidité, avec ascenseur et salle de bains, compte tenu de ses problèmes de santé, l'appartement offert se situant dans un immeuble mal réhabilité, la cour d'appel a violé le texte

F. à verser à son ex-épouse une pension alimentaire constituée en l'abandon de l'usufruit de la moitié indivise de l'immeuble commun ayant constitué le domicile conjugal alors que, selon le moyen, d'une

Le 28 janvier 2013, l'un des bâtiments loués s'est effondré à la suite d'une chute de neige. 3.

ayant vocation à constituer l'assiette foncière d'un programme immobilier locatif financé avec l'aide fiscale métropolitaine dans le secteur du logement intermédiaire sous conditions de loyer et de ressources