litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 2] représenté par son syndic, le cabinet Hello syndic, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défendeur

société Rhin et Moselle, société anonyme, dont le siège est ..., et le bureau parisien ..., 9°/ de M.

situé au [...] via des annonces publiées sur le site internet «Vivastreet», leurs investigations ont révélé que l'immeuble en cause était composé de treize appartements et appartenait à la société civile

Groupement immobilier promotionnel d'entreprises (GIPE), gérée par Marc X..., a, sous le couvert d'un objet social déclaré pour l'acquisition, la construction, la rénovation d'immeubles, l'achat et la

Localité 5] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis régi par la loi du 10 juillet 1965, et est géré par son syndic actuel, la société [P] et gestion.

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société

[I] [G], [C] [G], [K] [G] et la société [3], et les conclusions de Mme Bellone, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 21 janvier 2026 où étaient présents M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Pacifica.

est ..., 2 / la société civile immobilière (SCI) l'Habitation sociale de Bretagne, dont le siège est ..., représentée par le Crédit immobilier de Bretagne, gérant, dont le siège est ..., en cassation

X..., architecte, assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF), fait construire plusieurs immeubles par la société SOCAE, entrepreneur principal, assurée auprès de la Société mutuelle d'assurances

(Hauts-de-Seine), 48/ de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège social est ... (15e), (assureur entreprise Petit), 58/ de la société Socotec, dont

, société anonyme venant aux droits du Cabinet Bonnaud, dont le siège social est à Toulouse (Haute-Garonne), ..., 3 / de M.

, alors, selon le moyen, que la cession des actions d'une société commerciale ne saurait être tenue pour une cession de l'immeuble constituant son actif social dès lors que ces actions ne sont pas de nature

Devex a demandé à un juge de l'exécution de donner mainlevée de l'inscription provisoire d'hypothèque qu'autorisée par ordonnance sur requête, la société Bâtiment M avait prise à l'encontre de la société

La société Cerner a fait pratiquer, sur autorisation d'un juge de l'exécution, une saisie conservatoire et un nantissement provisoire des parts sociales détenues par M.

social » ; qu'en statuant ainsi cependant que l'unique actif de la société Padam était l'immeuble vendu de sorte qu'il ne pouvait être inutile à la société et que son aliénation ne pouvait dès lors entrer

société Carrare et la société EPI et en réintégration dans le patrimoine de la société EPI de l'immeuble situé à [...] .

* La société SARL [L] CONSTRUCTIONS [Adresse 6]. * La société MC. [Adresse 7] [Adresse 6].