X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10142 F Pourvoi n° D 15-22.373 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

A compter du 1er janvier 2017, Mme A exerçait les fonctions de chargée d'affaires et, à la date de la décision contestée, détenait les mandats de membre du comité social et économique de l'entreprise,

LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10066 F Pourvoi n° M 15-29.395 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10061 F Pourvoi n° V 15-27.310 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

seraient à l'origine d'un préjudice visuel et esthétique et de nuisances sonores, impliquait une immixtion du juge judiciaire dans l'exercice de cette police administrative spéciale et

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2016 Cassation partielle Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n°

Il a également pour objet de sauvegarder l'indépendance et la dignité des ministres du culte, d'assurer la permanence de la fonction de grand rabbin de France, de favoriser le recrutement des ministres

ALPES-MARITIMES, QUI AVAIT ETE PLACE EN STAGE PROBATOIRE DU 1ER MAI AU 31 OCTOBRE 1960 EN VUE D'UNE PROMOTION EVENTUELLE AU POSTE CREE DE CHEF ADJOINT DE SERVICE, FUT REINTEGRE DANS SES ANCIENNES FONCTIONS

Grimaldi, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, M.

CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président

de ses fonctions dans le but d’obtenir un avantage (article 99, alinéa n) de la loi n o 303/2004).

A pour une partie des faits dénoncés par elle et a constaté l'extinction de la poursuite disciplinaire par l'effet de la loi d'amnistie du 3 août 1995 pour les faits d'immixtion dans la gestion de la société

Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Pinochet, conseiller, M.

», que les fonctions techniques attachées à ses fonctions de directeur de site ne diffèrent pas de celles inhérentes à son mandat de directeur général, sans analyser au vu des pièces versées aux débats

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président

Il ressort des éléments versés au débat que Mme [H] exerce des fonctions de visiteur médical, de façon itinérante, sans disposer de local professionnel.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10846 F Pourvoi n° R 16-28.713 à Pourvoi n° C 16-28.724 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _____________________

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10851 F Pourvois n° J 16-28.615 K 16-28.616 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10852 F Pourvois n° Q 16-28.620 à W 16-28.626 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

En premier lieu, si le fonctionnement habituel du compte de M.