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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372534cd5801467741bd31
13 mars 1989
13 mars 1989
168 715 francs ; - B... et Y..., pour corruption active de fonctionnaires, importations et complicité d'importations sans déclarations valables de marchandises fortement taxées, chacun à 2 ans d'emprisonnement
Source officiellecr
éesc/Harrydath RAMSARAM et la société RAMIMPEX
613725a8cd5801467741f93c
27 novembre 1997
27 novembre 1997
dirigeant, Harrydath Ramsaram, ont été cités devant la juridiction correctionnelle, par l'administration des Douanes, sur le fondement des articles 38, 426, 4°, et 414 du Code des douanes, pour importations
Source officielleCour d'Appel
6253c9f9bd3db21cbdd89b34
3 décembre 2007
3 décembre 2007
X... devant la juridiction de proximité de Toulouse sous la prévention d'importation sans déclaration de marchandises prohibées.
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6079a85c9ba5988459c4cf7a
3 février 1992
3 février 1992
Roger, ès qualités de représentant de la société Luxair, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 1990 qui, pour importation sans déclaration et en contrebande
Source officielleSixieme Chambre
697475b8cdc6046d47869a66
23 janvier 2026
23 janvier 2026
en contrebande, prévu et réprimé par les articles 215,419 et 414 du code des douanes, - importation sans déclaration en douane applicable à une marchandise dangereuse pour la santé publique prévue et
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2516810_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
B..., de nationalité française, a fait l’objet à son arrivée à l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle, en provenance de Los Angeles, d’un procès-verbal d’infraction douanière pour « non déclaration d’argent
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4da41
2 décembre 1965
2 décembre 1965
LE DEMANDEUR COUPABLE D'IMPORTATION, SANS DECLARATION PAR DETOURNEMENT DE MARCHANDISES PROHIBEES DE LEUR DESTINATION PRIVILEGIEE, AU MOTIF QUE LES PROVISIONS DE BORD REPRESENTANT L'EXCEDENT DES BESOINS
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6079a85c9ba5988459c4ce5f
28 novembre 1996
28 novembre 1996
Medtrans), contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, en date du 2 mars 1995, qui, sur renvoi de cassation, après relaxe de Jean-Pierre X..., Alain Y... et Jean-Jacques Z... du chef d'importation
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6137256ccd5801467741d978
27 février 1995
27 février 1995
le prévenu coupable de faits de contrebande de marchandises importées sans justification d'origine commis en 1984 et 1985 et l'a condamné à la peine d'un an d'emprisonnement assortie du sursis avec mise
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6137269acd58014677426eff
28 février 2007
28 février 2007
Auguste, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 5 avril 2006, qui, pour complicité de tromperie, de tentative de tromperie aggravée et complicité d'importation sans
Source officiellecomm
6079d6479ba5988459c5a968
22 février 1965
22 février 1965
QUE L'ANCIEN ARTICLE 35 DU CODE DES DOUANES DE 1949 , APPLICABLE EN LA CAUSE N'A RETENU COMME BASE DE LA VALEUR A DECLARER, A L'EXCLUSION DU PRIX DE REVENTE, QUE LE PRIX D'ACHAT DES MARCHANDISES IMPORTEES
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61372611cd58014677422b84
4 novembre 1999
4 novembre 1999
RENNES en date du 12 juillet 1999, qui, dans l'information suivie contre lui du chef, notamment, de tromperie sur les qualités substantielles d'une marchandise, faux en écritures privées et usage, importation
Source officiellecr
6079a8789ba5988459c4d63a
29 juin 2005
29 juin 2005
Pierre, - LA SOCIETE MERIDIONALE DE TRANSIT "SMT", contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 2004, qui, pour importations sans déclaration de marchandises
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61372530cd5801467741bb53
9 janvier 1989
9 janvier 1989
Alain contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de METZ en date du 21 octobre 1987 qui, pour recel de vols et intéressement à une fraude douanière par importation sans déclaration
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6079a8829ba5988459c4db2a
16 mars 1964
16 mars 1964
REJET EN CHAMBRE DU CONSEIL DU POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 6 FEVRIER 1963 CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 1ER FEVRIER PRECEDENT, LEQUEL ARRET AVAIT DECLARE
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6079a87c9ba5988459c4d78f
13 mars 2002
13 mars 2002
l'arrêt attaqué que Christian X..., après dépôt d'un acte introductif d'instance fiscale par l'administration des Douanes, a été cité par le ministère public devant le tribunal correctionnel pour importation
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR01865
9 septembre 2020
9 septembre 2020
2020, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par eux contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2020, qui, pour importation
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6079a8099ba5988459c4baa1
24 janvier 1983
24 janvier 1983
BERNARD, PREVENU, - 2° L'ADMINISTRATION DES DOUANES, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1981 QUI, POUR IMPORTATION
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613725f0cd58014677421af5
28 mars 2001
28 mars 2001
Maï, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 13 septembre 2000, qui a déclaré irrecevable sa demande en confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen
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6137264dcd58014677424854
22 octobre 2003
22 octobre 2003
Camillo, - LA SOCIETE JET AIR SERVICE FRANCE JAS, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 14 mars 2002, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées
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