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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca18bd3db21cbdd8a0c4
12 juin 2007
Il estime que les remplacements temporaires par du personnel extérieur n'est pas suffisant "au niveau compétence et expérience professionnelle" pour combler les absences.
1ère Chambre
DTA_2201610_20230927
27 septembre 2023
Elle ne fait ainsi état d'aucune attache personnelle, ni familiale sur le territoire national.
cr
6079a8539ba5988459c4cb32
7 mai 1996
Robert Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 26 septembre 1994, qui, pour infraction à la législation sur le travail temporaire, l'a condamné à une amende de 20
soc
6079b1bf9ba5988459c532fb
29 septembre 2004
déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de travail est conclu pour une durée déterminée dès lors qu'il précise expressément qu'il a pour objet
3ème chambre
636ca6746c7633dcd15b3ce1
6 octobre 2022
- Frais de logement, véhicule : Sans objet. - Perte de gains professionnels incidence professionnelle : Sans objet.
Pôle social
686eb0b172b5e5e648cae97a
1 juillet 2025
MOTIFS A Sur les préjudices temporaires Sur le déficit fonctionnel temporaire : Ce poste de préjudice a pour objet d'indemniser l'invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00609
11 juin 2013
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 mars 2012), que le comptable chargé du pôle de recouvrement spécialisé du Pas-de-Calais, agissant en vue de recouvrer les impositions
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01452
6 décembre 2017
temporaire (la société ICS) ont assigné la société Item travail temporaire (la société Item) en réparation de leurs préjudices ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Item fait grief à l'arrêt
3ème - 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000032260317
17 mars 2016
Considérant en premier lieu, qu'aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble
Chambre Sociale
6162b8d7efb73d2e55750f72
31 janvier 2013
# défaut de paiement des heures de délégué du personnel Monsieur [E] [M] fait valoir que le défaut s'est doublé d'une absence de paiement d'une journée de délégation en tant que délégué du personnel
1ère chambre
DTA_2200431_20240507
7 mai 2024
Il soutient que : - l'administration fiscale a méconnu les dispositions du a) du 4 de l'article 6 du code général des impôts en considérant que sa femme et lui devaient faire l'objet d'une imposition
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02583
5 décembre 2012
Y... mais " à titre personnel " le 10 août 2011 ; Attendu que la société Securitas transport aviation security fait grief au jugement de dire forclose sa contestation de la désignation de Mme X... en
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01475
8 juillet 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société D..., qui a pour activité la fabrication de sièges, a fait l'objet en 2005, d'une restructuration
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2401917_20250311
11 mars 2025
Compte tenu des conditions posées à son octroi et de son mode de calcul, l'allocation temporaire d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036146684
4 décembre 2017
Considérant qu'aux termes de l'article L. 4531-1 du code du travail : " Afin d'assurer la sécurité et de protéger la santé des personnes qui interviennent sur un chantier de bâtiment ou de génie civil,
JU 4ème chambre
DTA_2208637_20240215
15 février 2024
A B a acquis le 5 août 2020, au moyen de ses deniers personnels, un immeuble à usage d'habitation, situé à Culoz.
DTA_2303556_20260129
29 janvier 2026
A... a fait l’objet d’une suspension provisoire de fonctions à titre conservatoire.
GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Emilie GENEVOIS, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
678020619c3ba90f51dc256c
8 janvier 2025
Recruter une personne qui pourrait s'occuper de l'import et basculer sur l'export en cas de nécessité […] Recruter une personne qui puisse apporter un support à [M] pour avoir un meilleur suivi des livraisons
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2301345_20250325
25 mars 2025
; - il fait l'objet d'un délit de faciès depuis son arrivée dans le service.
613724eecd580146774198d6
19 janvier 1988
Code du travail et complicité, respectivement à six mois d'emprisonnement avec sursis, 8 000 et 5 000 francs d'amende, et tous deux à une interdiction d'exercer l'activité d'entrepreneur de travail temporaire
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