sur la dette que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues ; que, si les dettes sont d'égale nature, l'imputation se fait sur la plus ancienne ; qu'il ne

de la violation des articles 31, 32 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 592 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que l'imputation

a assigné la société Cepinvest en paiement de l'indemnité contractuelle de dédit ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Barbot fait grief à l'arrêt de lui imputer

Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Bertrand, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de BASSE-TERRE, en date du 30 mars 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts

d'amende, la seconde, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts

avec sursis et à des réparations civiles ; "aux motifs adoptés des premiers juges que ce délit est déjà caractérisé par ce qui précède dans la mesure où, pour partie, le bilan inexact reflète l'imputation

, soit après imputation des charges holding sur les deux filiales ; qu'à compter de janvier 1991, il a été consenti au salarié une avance mensuelle de la partie variable calculée en fonction de l'intéressement

en exécution du contrat de prêt du 29 mai 1990, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résultait de l'extrait du précis de fiscalité pour 1990 versé aux débats et édicté par la Direction générale des Impôts

des paiements de la comptabilité d'un notaire et de la supposée volonté de celui-ci, et en ne caractérisant pas l'existence d'une manifestation de volonté du débiteur lui-même concernant cette imputation

L... et reçue le 28 septembre 2015, alors « que la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir ; qu'en refusant d'imputer sur les sommes dues par la société MMA vie à l'échéance

d'inculpation dont elles sont saisies ; qu'en confirmant l'ordonnance de non-lieu suivant laquelle aucune infraction n'avait été établie à l'encontre de Martin X... sans se prononcer sur le faux témoignage imputé

résultant du surcoût de la construction et de la perte locative étaient établis, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si de tels préjudices se seraient produits en l'absence du manquement imputé

conventionnels au taux de 15 %, et que la compensation devait s'opérer d'abord entre cette dette et la créance d'indemnités de l'intéressé, alors, d'une part, qu'en relevant d'office la règle de l'imputation

pour le règlement de leurs créances antérieures ; qu'en vertu de ces principes la créance née de la revendication de matériels et pièces détachées, postérieure au jugement déclaratif, ne pouvait s'imputer

de 150 euros à l'hectare « remboursement des impôts fonciers compris » est claire et permet déterminer le fermage stricto sensu, obtenu par la déduction du montant de l'impôt foncier par ailleurs mis

Rejet de l'appel des associés minoritaires et confirmation du jugement de première instance. La cour d'appel a jugé que le préjudice invoqué par les associés minoritaires n'était pas un préjudice dire

La caution n'est donc redevable que des échéances échues au jour de l'arrêt à intervenir, sous réserve de la règle de l'imputation des règlements rappelées ci-dessus.

Rejet des demandes du preneur et confirmation du jugement de première instance. La cour d'appel de Grenoble, après renvoi, constate que le preneur ne rapporte pas la preuve d'un lien de causalité entr