pour déterminer l'excédent brut d'exploitation perdu et la quote-part des loyers restitués, ce qui représente la somme de 1. 004. 076, 80 euros de 2001 à 2010 et que la somme due par jour d'exploitation

D... et E...avaient eu pour effet de priver la société Pacific d'une chance de gagner un procès intenté à son assureur en vue d'obtenir paiement de l'indemnité qu'elle estimait lui être due à la suite

du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard dus au titre du contrat de crédit-bail, et ce pour une durée de 60 mois ; Le matériel loué a été livré à la société

Au vu de ce bail signé entre les parties puis des versements de loyers dont il a été donné quittance par monsieur S... chaque mois entre le 7 décembre 1998 et le 30 novembre 2012, un an avant son décès

1975 s'appliquent lorsque le bailleur a l'intention de vendre par lots plus de dix logements, vacants ou occupés, dans un même immeuble, - l'article 10 I alinéa 1 de la loi du 31 décembre 1975 institue

À partir de septembre 2000, la sarl Lou Cepeaou Sovaserve, qui s'était plainte depuis 1999 de désordres affectant l'immeuble, a cessé d'acquitter régulièrement les sommes dues.

Il ajoute que le vérificateur n’a pas justifier du caractère non probant du quittancement des loyers par le vendeur de l’équipement également délégataire de l’acheteur-bailleur pour la perception des loyers

provisionnelle de la somme de 66.382,60 euros hors taxes.

Il résulte de ce courrier que le bailleur prétend que lui sont dus des loyers impayés à hauteur de 3 670,92 euros HT auxquels s'ajoutent 734,20 euros de TVA, 123,85 euros de reliquat sur loyer, 365,20

Au milieu des années 2000 suite à des difficultés financières du groupe, les crédits bailleurs ont accepté des réductions de loyers sans allongement de la durée des contrats avec report du capital amorti

6 000 euros n'était pas versé mais seulement des sommes moindres et des loyers tirés de l'exploitation du bien financé, que la banque était à même de se convaincre des faux documents dès la souscription

En conséquence, débouter Locam de l'intégralité de ses demandes, condamner Aximéa à rembourser à Le Chantilly le paiement de la somme de 1.680,07 € (240,01€ x 7 mois) correspondant aux loyers du 1er

[Y] lors des précédents investissements industriels sous le régime de la loi Girardin.

à une inconnue ; - concernant la somme due, qu'il est constant que le montant total du prêt s'élève à la somme de 12 000 euros, dont 10 800 euros relevant du déblocage de son épargne salariale et

bail et se voyant répercuter les charges de gardiennage par son bailleur, seul cocontractant de la prestation de gardiennage ; qu'à supposer ce premier écueil juridique franchi, le premier juge devait

au bailleur pendant la durée du bail en contrepartie du retour des constructions réalisées et réglées par Gouttelec dans le patrimoine du bailleur à l'issue du bail sans aucune indemnité ; - signature

[T] [R] la somme de 28 096,48 euros, le tribunal a retenu qu'elle ne contestait ni avoir donné à bail le bien indivis ni avoir encaissé seule les loyers provenant de cette location d'août 2008 au 31 décembre

lui apporte, -dit que la société Dexia devra restituer au centre François-Baclesse les intérêts trop perçus, -condamné la société Dexia à payer au centre François-Baclesse la somme de 6.000

, ' les condamne in solidum à leur verser la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour l'exécution fautive du mandat relative au changement de bail soumis à la loi du 6 juillet 1989,

remboursement aux bailleurs que des pertes pécuniaires subies du fait du non-paiement des loyers, charges ou taxes dues par le locataire, ainsi que des indemnités d'occupation des lieux, étant précisé