» Article 21 Défense (...) de l’incapable par le ministère public «   1.

mois de juillet 1982 ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 489 et 1304 du Code civil ; Mais attendu qu'à l'égard du majeur

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs

jugement du 9 novembre 2015, confirmé par un arrêt du 19 décembre 2017, a placé Mme G... sous tutelle pour une durée de dix ans, l'APASE d'Ille-et-Vilaine, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

X... a formé un recours contre ces deux décisions mais seulement en ce qu'elles avaient décidé, en application de l'article 512 du Code civil, que le curateur percevrait seul les revenus du majeur protégé

X... a déclaré au magistrat instructeur le 7 juillet 1998 que, si elle avait atteint la majorité civile à l'âge de 18 ans, elle ne s'était jamais considérée comme majeure et ne commençait à vivre que depuis

C souffre d'une infirmité permanente et incurable apparue dans toute son ampleur avant son dix-huitième anniversaire.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Christine LEMAIRE, Conseiller, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs

CONTRE LA DELIBERATION PAR LAQUELLE LE CONSEIL DE FAMILLE DE HENRI X..., MAJEUR EN TUTELLE, A, APRES UN VOTE PAR CORRESPONDANCE, AUTORISE LUCIEN X..., LE TUTEUR, A PRESENTER AU NOM DE L'INCAPABLE, UNE

Vu l'article 433 du Code civil, ensemble l'article 495 du même Code ; Attendu que la tutelle n'est vacante, au sens du premier de ces textes, que le second rend applicable à la tutelle des majeurs

X... au motif qu'il s'était trouvé en raison de son état mental devant un cas de force majeure l'ayant empêché d'accomplir les formalités en cause, alors, d'une part, qu'aux termes des articles 11 et 16

Il a également reconnu que le refus illégal de prendre ces mesures réglementaires avait pu entraîner pour certains mandataires judiciaires à la protection des majeurs en Polynésie française un préjudice

Par la désignation de Mme Y..., mandataire judiciaire à la protection des majeurs, M.

La patiente était difficilement accessible à la discussion et au raisonnement avec une perplexité majeure.

Troubles graves ou majeurs entraînant la réduction de l'autonomie individuelle.

mémoire personnel régulièrement produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite de renseignements fournis par le juge des tutelles de Toulouse sur la situation de Mme jeanne Pount, incapable

d'exercer une profession quelconque ; 3°) invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour

d'ouvrière sur machine le 27 décembre 1983 suivant contrat à durée déterminée de trois mois et licenciée le 4 février 1984, des dommages-intérêts pour rupture anticipée alors que la salariée se montrait incapable