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23 425 résultats pour « incarcération »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03158

Cassation

14 novembre 2017

14 novembre 2017

Eddy A..., après avoir fait l'objet d'une première décision d'incarcération pour des faits de nature criminelle, a été mis en examen dans une procédure distincte des chefs d'assassinat en bande organisée

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01783

Cassation

21 août 2019

21 août 2019

conduit le même jour devant le procureur général de Rennes, qui a vérifié son identité et lui a notifié le mandat d'arrêt européen ; que le magistrat délégué par le premier président a ordonné l'incarcération

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02665

Cassation

10 novembre 2020

10 novembre 2020

détention en vue de son placement en détention provisoire et a sollicité un délai pour préparer sa défense, de sorte que l'examen de l'affaire a été renvoyé au 30 juin suivant à 15 heures, avec incarcération

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02159

Cassation

9 août 2017

9 août 2017

A... a été avisé de ses droits avec l'aide d'un interprète lors du débat contradictoire précédant son incarcération, qu'il a mandaté son conseil pour qu'il interjette appel de l'ordonnance de placement

Source officielle
CC

cr

édure d'extradition suiviec/M. M

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03428

Cassation

7 juin 2016

7 juin 2016

T... a été présenté au procureur général près la cour d'appel, devant lequel l'intéressé a consenti à son extradition ; que, le même jour, le premier président de la cour d'appel a ordonné son incarcération

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00479

Cassation

17 mars 2026

17 mars 2026

M., [H], qui était assisté de Mme, [S], [K], avocate présente lors de l'interrogatoire de première comparution, a sollicité un délai pour préparer sa défense et a fait l'objet d'une ordonnance d'incarcération

Source officielle
CA

Réparation dét.provisoire

6698b080e6ed70c67f644a82

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Monsieur [V] a été mis en examen et incarcéré le 24 juin 2021, mis en liberté le 4 février 2022, puis a fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu le 17 octobre 2022. 2.

Source officielle
CA

Réparation dét.provisoire

65d48db4b9ed1b0008c66cb0

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Pour l'agent judiciaire de l'Etat, le requérant n'a pas subi des conditions particulières d'incarcération qui aggraveraient son préjudice, lequel doit être minoré en raison de précédentes incarcérations

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1103DEC003120503

Admin. suprême

3 novembre 2009

3 novembre 2009

Son incarcération débuta au mois de décembre 1996 à la prison de Wronki.

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

697b09b7cdc6046d471226f5

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

A l'appui de sa position, le Ministère public relève que l'intéressé a été incarcéré à de nombreuses reprises avant cette incarcération, et soutient que le préjudice économique n'est pas démontré en l'absence

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02683

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

W... doit être incarcéré n'a pas connu d'émeute meurtrière à l'initiative des factions criminelles dominantes ou rivales en janvier 2017, la chambre de l'instruction, qui a relevé la surpopulation carcérale

Source officielle
CC

cr

61372533cd5801467741bcf0

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

imitation de signature de chèques et usage ; " au motif que X...a reconnu les faits tels que mis à sa charge ; qu'il mettait en cause comme " fournisseur " des pièces en sa possession un certain Y..., incarcéré

Source officielle
CC

cr

613725decd58014677421247

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; que Destin X... a établi par un billet de sortie régulièrement versé au dossier de la chambre criminelle de la Cour de Cassation qu'il était incarcéré

Source officielle
CA

Réparation dét.provisoire

6363688537e31b7f74444ab7

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Il a admis que monsieur [L] [Z], âgé à l'époque de 21 ans, n'avait jamais été incarcéré avant le 10 août 2018.

Source officielle
CA

Réparation dét.provisoire

65d48dbcb9ed1b0008c66cb4

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Monsieur [I] a été mis en examen et incarcéré le 21 avril 2016, mis en liberté par arrêt de la chambre de l'instruction de la cour le 16 décembre 2016, puis relaxé par jugement du 6 octobre 2022. 2.

Source officielle
CA

Premier président

6a0ff7f5cdc6046d478a1d3a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

alors qu'il était âgé de 32 ans ; ' que son incompréhension des raisons de son incarcération et le sentiment d'injustice qu'il a pu ressentir impliquent une aggravation particulière du préjudice moral

Source officielle
CA

Réparation dét.provisoire

68660f83bbe0ac41ca81b177

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Monsieur [D] [I] a été mis examen et incarcéré le 28 juin 2023, puis mis en liberté le 19 décembre 2023, et enfin a fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu par le juge d'instruction le 2 février 2024

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-148590

Admin. suprême

10 novembre 2014

10 novembre 2014

Le requérant est incarcéré depuis 1997.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR40001

Cassation

8 janvier 2025

8 janvier 2025

de réduction de peine, en ce qu'elle fait l'objet d'une nouvelle incarcération.

Source officielle
CA

Réparation dét.provisoire

6698b081e6ed70c67f644a8a

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Monsieur [L] a été mis en examen et incarcéré le 23 janvier 2020 puis relaxé par jugement du 24 mars 2022, confirmé par arrêt du 4 novembre suivant. 2.

Source officielle