AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03158
14 novembre 2017
14 novembre 2017
Eddy A..., après avoir fait l'objet d'une première décision d'incarcération pour des faits de nature criminelle, a été mis en examen dans une procédure distincte des chefs d'assassinat en bande organisée
Source officiellePage 18 sur 1172
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01783
21 août 2019
21 août 2019
conduit le même jour devant le procureur général de Rennes, qui a vérifié son identité et lui a notifié le mandat d'arrêt européen ; que le magistrat délégué par le premier président a ordonné l'incarcération
Source officielle