AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2208801_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur la date de consolidation retenue par l'autorité administrative. 6.
Source officiellePage 18 sur 618
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301401
8 décembre 2016
8 décembre 2016
la société Vinet des faits inexacts en contradiction avec ses instructions, que le chantier avait eu une conduite chaotique, qu'à aucun moment la société Vinet n'avait été en mesure de connaître la date
Source officielle