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12 355 résultats pour « incertitude sur la date »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2208801_20240729

Administratif

29 juillet 2024

29 juillet 2024

Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur la date de consolidation retenue par l'autorité administrative. 6.

Source officielle

Page 18 sur 618

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301401

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

la société Vinet des faits inexacts en contradiction avec ses instructions, que le chantier avait eu une conduite chaotique, qu'à aucun moment la société Vinet n'avait été en mesure de connaître la date

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042844905

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

Il précise alors les dates des jours de réduction du temps de travail ou de congés annuels en respectant un délai de prévenance d'au moins un jour franc.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02196_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

le conseil d'administration du CCAS du Tampon a décidé de résilier les contrats en cause aux motifs que les véhicules n'avaient pas été mis à disposition des services du CCAS, qu'il existait une incertitude

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2304190_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Par suite, compte tenu notamment de l'incertitude existant sur la date de naissance de Mme A, le préfet a pu légalement rejeter sa demande de titre de séjour fondée sur les dispositions de l'article L

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0119JUD000359505

Admin. suprême

19 janvier 2010

19 janvier 2010

#xa0; Nona Tsotsoria,   Işıl Karakaş, juges , et de Sally Dollé, greffière de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 15 décembre 2009, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03253_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

méconnaissance des articles L. 752-6 et R. 752-6 du code de commerce ; - le dossier est également insuffisant en ce qui concerne les mesures prises pour valoriser les filières de production locales ; - la date

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101308

Cassation

5 novembre 2014

5 novembre 2014

D... et de Monsieur Mamoudou D..., témoignages datés du 21 octobre 2012, qui déclarent avoir vu Madame A... dans Reims avec son copain, sans aucune précision permettant de dater ces rencontres.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6034a14a9664008d9b5f10e7

Appel

31 octobre 2016

31 octobre 2016

Date de mise à disposition : 31 Octobre 2016 Audience tenue par Françoise CARRIER, président et Marie-Pierre GUIGUE, conseiller, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde4bd3db21cbdd94da8

Appel

8 janvier 2021

8 janvier 2021

de ce préjudice à la somme de 3 000 euros ; que l'existence du préjudice moral allégué n'est pas justifiée en l'absence d'éléments établissant l'état de stress qu'il allègue pour avoir été dans l'incertitude

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2300639_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties correspondant à trois mois de vacance, il résulte de l'instruction, et notamment des états des lieux sortant et entrant produits, qu'une incertitude

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2326961_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Toutefois, compte tenu des incertitudes qui existaient à la date de l’illégalité commise sur le déroulé des études de Mme A..., sa profession future et la date effective de son entrée sur le marché du

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 5 (délibérés)

69a48e05cdc6046d472d2154

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

développés, en précisant qu'elle reproche à la société Media line sa déloyauté et son manquement à son obligation contractuelle d'information pendant l'exécution du contrat ce qui a conduit à une incertitude

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dbbd3db21cbdd86725

Appel

22 novembre 2002

22 novembre 2002

SPAPA STE INDUSTRIELLE DE L'OUEST DES PRODUITS ISOLANTS STE EFISOL IRM/JA COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ECONOMIQUE ARRET DU 22 NOVEMBRE 2002 RG : 00/00591 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABBEVILLE EN DATE

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0408JUD001455803

Admin. suprême

8 avril 2008

8 avril 2008

    A la date d’introduction de la requête, soit le 5 février 2003, la créance du requérant demeurait impayée. 10.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302895_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (C à lui régler la somme de 14 775,99 euros, sauf à parfaire, assortie des intérêts et de leur capitalisation à compter de la date

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10893

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

ses précédents postes ; Mme S... a également témoigné que la direction du Crédit Agricole Alpes Provence lui avait demandé d'exercer des pressions sur ses collaborateurs pour les amener à partir, et date

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69622276cdc6046d47d427fb

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La date de la notification est celle de la signature de l'avis de réception.

Source officielle
CAA

5ème chambre (Juge unique)

DCA_24BX01799_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

mais à la seule annonce des intentions de la direction quant à des augmentations limitées de rémunération ; elle conteste les attestations produites par Creusalis en tant qu'elle comportent des incertitudes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda1bd3db21cbdd93efc

Appel

9 février 2018

9 février 2018

Si le vendeur justifie de lettres de mise en demeure adressées par l'architecte maître d'oeuvre à l'entrepreneur postérieurement à cette date, la première de celles-ci date du 26 septembre 2013, seulement

Source officielle