TA13 · 7ème chambre — 29 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 octobre 2022 et 5 avril 2024, Mme C D, représentée par Me Le Fevre, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 29 juillet 2022 par laquelle le ministre des armées a d'une part, fixé la date de consolidation de son état de santé à la suite de l'accident de service dont elle a été victime le 17 janvier 2019, au 6 juillet 2022 sans séquelles imputables et, d'autre part, a décidé que les arrêts de travail à compter du 7 juillet 2022 étaient à prendre en compte au titre de la maladie ordinaire ; 
 2°) d'enjoindre au ministre des armées de la placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service et de la rétablir dans ses droits, notamment à traitement ; 
 3°) de désigner un médecin expert à l'effet de déterminer l'imputabilité au service des séquelles dont elle souffre et l'étendue de ses préjudices indemnisables ; 
 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme globale de 70 354 euros en réparation des préjudices découlant de l'accident de service dont elle a été victime ; 
 5°) de mettre les entiers dépens à la charge de l'Etat, ainsi qu'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - en prenant la décision attaquée, le ministre des armées a commis une erreur d'appréciation ; 
 - la réalisation d'une expertise avant-dire droit est justifiée dès lors qu'elle produit un certificat du Dr A qui établit qu'elle ne souffrait pas d'arthrose avant l'accident de service dont elle a été victime le 17 janvier 2019 ; 
 - l'Etat est responsable sans faute dès lors que l'accident dont elle a été victime le 17 janvier 2019 a été reconnu imputable au service ; 
 - elle est en droit d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices, à savoir son déficit fonctionnel temporaire à hauteur de 10 954 euros, son préjudice esthétique temporaire à hauteur de 800 euros, de son préjudice esthétique permanent à hauteur de 2 000 euros, de ses souffrances endurées à hauteur de 20 000 euros, de son déficit fonctionnel permanent à hauteur de 16 000 euros, de son incidence professionnelle à hauteur de 20 000 euros et de ses frais de médecin conseil à hauteur de 600 euros.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - les conclusions indemnitaires de la requérante, formulées sur le fondement de la responsabilité sans faute, sont irrecevables dès lors qu'elles sont tardives ; 
 - Mme D a été examinée par un médecin agréé spécialiste en rhumatologie qui a confirmé que l'accident de service dont elle avait été victime le 17 janvier 2019 n'a donné lieu qu'à une entorse bénigne du pouce gauche uniquement sans aucune lésion osseuse de nature traumatique associée ; 
 - la date de consolidation de l'état de santé de Mme D a été fixée au 6 juillet 2022, sans séquelles imputables, dès lors que l'arthropathie dégénérative dont elle souffre et l'impotence fonctionnelle douloureuse du pouce gauche et des autres doigts de la main gauche qu'elle présente sont sans rapport avec l'accident de service du 17 janvier 2019 et résultent d'un état antérieur ; 
 Par ordonnance du 2 mai 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 mai 2024 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Mme D a produit un mémoire le 17 juin 2024, après la clôture automatique de l'instruction, qui n'a pas été communiqué en de l'article R. 613-3 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 -le rapport de Mme B, magistrate rapporteure, 
 -les conclusions de Mme Lourtet, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Bricot, substituant Me Le Fèvre, pour Mme D.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D est aide-soignante à l'HIA Laveran depuis 1989. Le 17 janvier 2019, dans le cadre de ses fonctions, elle s'est retourné le pouce gauche en soulevant un patient. L'accident dont elle a été victime a été reconnu imputable au service par une décision du ministre des Armées du 7 juin 2019. Par une décision du 29 juillet 2022 et après expertise du médecin spécialiste agréé du 6 juillet 2022, le ministre des Armée a fixé la date de consolidation de l'état de santé de Mme D suite à son accident de service au 6 juillet 2022 sans séquelles imputables et a décidé que les arrêts de travail postérieurs devaient être pris en compte au titre de la maladie ordinaire. Elle demande l'annulation de cette décision.   
 Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense : 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ". Selon les dispositions de l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".  
 3. Par sa requête, enregistrée le 20 octobre 2022, Mme D demande au tribunal d'enjoindre au ministre des armées de reconnaitre l'existence de séquelles indemnisables et de procéder à l'indemnisation de ses préjudices. Ainsi, la requête de l'intéressée doit être regardée comme comportant des conclusions indemnitaires. Par ailleurs, ni les articles R. 421-1 et R. 411-1 du code de justice administrative, ni aucune règle de procédure applicable devant la juridiction administrative n'imposent, à peine d'irrecevabilité, que des conclusions indemnitaires soient chiffrées devant les juges de première instance avant l'expiration du délai de recours contentieux. En effet, si des conclusions tendant à une condamnation pécuniaire doivent en principe être chiffrées devant les juges de première instance, cette irrégularité est régularisable tant qu'il n'a pas été statué sur la demande. En l'espèce, par un mémoire complémentaire enregistré le 5 avril 2024, la requérante a chiffré ses demandes indemnitaires et a produit la demande préalable indemnitaire adressée le jour-même au ministre des armées et restée sans réponse pendant plus de deux mois. Par suite, et dès lors que la liaison du contentieux a été régularisée en cours d'instance, la fin de non-recevoir opposée par le ministre des armées en défense doit être écartée.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation et d'indemnisation :  
 4. D'une part, les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les intéressés peuvent prétendre, au titre des conséquences patrimoniales de l'atteinte à l'intégrité physique, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions. Elles ne font, en revanche, obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui a enduré, du fait de l'accident ou de la maladie, des dommages ne revêtant pas un caractère patrimonial, tels que des souffrances physiques ou morales, un préjudice esthétique ou d'agrément ou des troubles dans les conditions d'existence, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la collectivité, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette collectivité ou à l'état d'un ouvrage public dont l'entretien lui incomberait. 
 5. D'autre part, la consolidation de l'état de santé d'un agent victime d'un accident de service correspond au moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent et qu'il est possible d'apprécier un certain degré d'incapacité permanente réalisant un préjudice définitif. La consolidation de cet état de santé n'établit pas par elle-même la guérison de l'agent. Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur la date de consolidation retenue par l'autorité administrative.  
 6. Enfin, aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision ". 
 7. Il résulte de l'instruction que pour prendre la décision attaquée et fixée la date de consolidation de l'état de santé de Mme D au 6 juillet 2022 avec un taux d'IPP de 2%, le ministre des armées s'est fondé sur les conclusions du rapport d'expertise établi le 6 juillet 2022 par le médecin agréé, spécialisé en rhumatologie, qui a mis en évidence, d'une part, que l'accident de service dont elle a été victime le 17 janvier 2021 a été à l'origine d'une entorse bénigne du pouce gauche sans aucune lésion osseuse d'origine traumatique associée et, d'autre part, que les différents examens réalisés ont révélé l'existence d'une arthropathie dégénérative trapézométacarpienne sans rapport avec l'accident et évoluant pour son propre compte. Toutefois, Mme D produit plusieurs pièces médicales et notamment des compte-rendu d'imagerie médicale pour mettre en évidence les douleurs persistantes et la nécessité de poursuivre les soins après le 6 juillet 2022 et ainsi contester la date de consolidation de son état de santé. Par ailleurs, elle produit d'une part, une expertise réalisée le 27 juin 2023 qui souligne que la requérante a fait l'objet de trois infiltrations qui n'ont pas donné de résultats et que, si elle présentait une arthrose évolutive, les infiltrations auraient eu un effet bénéfique transitoire alors en outre que son médecin généraliste a précisé qu'elle ne présentait aucun antécédent au niveau de la main gauche et qui conclut à l'absence d'arthrose au niveau de l'articulation trapézométacarpienne, et d'autre part, un certificat établi le 21 novembre 2022 par un spécialiste de la main, qui indique, après radiographie de contrôle, que les douleurs de Mme D ne peuvent pas être causées par un état arthrosique et qu'à la date de l'examen elle subissait toujours une impotence complète du pouce gauche.  
 8. Il résulte de ce qui précède que les éléments du dossier présentent des contradictions importantes et ne permettent pas de considérer, d'une part, que l'état de santé de Mme D n'a pas continué de se dégrader après le 6 juillet 2022 ni, d'autre part, que les séquelles encore subies par l'intéressée ne seraient pas en lien avec son accident de service. 
 9. Enfin, il est constant que, par une décision du 7 juin 2019, le ministre des armées a reconnu comme imputable au service l'accident dont a été victime Mme D le 17 janvier 2019 et que celle-ci est en arrêt de travail depuis cette date. La responsabilité de l'Etat, employeur de l'intéressée, est par suite engagée sur ce fondement. En application des dispositions rappelées au point 4, Mme D est fondée à demander au ministre des armées la réparation de ses préjudices personnels extra-patrimoniaux ou patrimoniaux non réparés forfaitairement par une allocation temporaire d'invalidité, même en l'absence de faute, à l'exception des préjudices liés à la perte de revenus et à l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par son accident de service. Toutefois, en l'espèce, et outre les incertitudes relatives à la date de consolidation de l'état de santé de la requérante et même à l'origine et à la nature des dommages subis par Mme D, et aucune expertise n'a été diligentée à l'effet de déterminer l'étendue de ses préjudices, dès lors, il y a lieu d'ordonner avant-dire droit une expertise aux fins précisées dans le dispositif du présent jugement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il sera, avant de statuer sur les conclusions à fin d'indemnisation présentées par Mme D, procédé à une expertise confiée à un médecin spécialisé en chirurgie orthopédique 
 Article 2 : Cet expert sera désigné par le président du tribunal et aura pour mission, après avoir pris connaissance de l'ensemble des pièces du dossier : 
 1°) de se faire communiquer l'entier dossier médical de Mme D et les différents rapports et documents établis, et de procéder à l'examen de Mme D ; 
 2°) d'établir l'origine et la nature des conséquences dommageables subies par Mme D à la suite de l'accident dont elle a été victime dans le cadre de ses fonctions le 17 janvier 2019 et qui a été reconnu imputable au service ; 
 3°) de déterminer la date de consolidation de l'état de santé de Mme D à la suite de cet accident de service ; 
 4°) d'évaluer les conséquences dommageables et de se prononcer sur l'étendue précise des préjudices indemnisables qui en découlent, tant temporaires que permanents, extra-patrimoniaux que patrimoniaux et notamment de fixer un taux d'atteinte à l'intégrité physique partielle permanente ; 
 5°) enfin, de joindre à son rapport la copie de toutes publications et de tous documents utiles à la compréhension de l'état de santé de Mme D. 
 Article 3 : Cet expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expert déposera deux exemplaires de son rapport au greffe et notifiera un exemplaire à chacune des parties en cause, conformément aux dispositions de l'article R. 612-9 du code de justice administrative, dans un délai de six mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 5 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu'en fin d'instance. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme D, à l'hôpital d'instruction des Armées de Laveran et au ministre des Armées. 
 Délibéré après l'audience du 18 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Frédérique Simon, présidente, 
 M. Alexandre Derollepot, premier conseiller,  
 Mme Ludivine Journoud, conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juillet 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 L. B 
   
 La présidente, 
 signé 
 F. Simon   
 La greffière, 
 signé 
 A. Vidal 
 La République mande et ordonne au ministre des Armées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,