pour en connaître et qu'il lui appartenait de relever même d'office son incompétence; que la condamnation prononcée par une juridiction incompétente est illégale"; Vu lesdits articles, ensemble les

juges du fond ni ne dénonçait leur comportement procédural, n'invoquait nullement un tel moyen, la cour d'appel, qui n'a pas invité les parties à s'expliquer sur le moyen qu'elle entendait relever d'office

Les sociétés, associations et groupement de coopération sanitaire composant l'UES font grief au jugement de constater l'incompétence matérielle du juge du contentieux électoral, de renvoyer les parties

L'article R.131-2 du même code précise que l'incompétence est relevée d'office par le juge saisi d'une demande en liquidation d'astreinte.

sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en s'abstenant d'inviter les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office tiré de l'incompétence de

son application ; Attendu que l'astreinte est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge, qui l'a ordonnée, reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir; que l'incompétence

Par lettre du 8 janvier 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever d'office l'incompétence

a pas été retirée depuis ; - son dossier de demande de titre est complet depuis le 27 novembre 2024, de sorte que sa demande a depuis été implicitement rejetée ; - la décision est entachée d'incompétence

le juge de la mise en état relatif à l’incompétence du tribunal judiciaire de Paris.

Meyrignac qui a relevé d'office l'incompétence du juge administratif pour se prononcer sur la légalité de la décision de placement en rétention administrative ; - et les observations de Me Claude, représentant

se tiendra le 25 septembre 2026 à 9h00mn et pour laquelle les parties sont d’ores et déjà convoquées par le présent jugement ; Invite Monsieur [S] [D] à formuler toutes observations utiles sur l’incompétence

Les parties ont été informées par lettre du 12 octobre 2022 qu'en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, la cour est susceptible de relever d'office, l'incompétence de la

MOTIFS DE LA DECISION En vertu des dispositions de l'article 92 du code de procédure civile, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution

incompétent, M.

texte Pt 7 n° 26 relève d'une juridiction administrative en cas de litige avec un fonctionnaire ou auxiliaire de droit public ; que, dès lors, le conseil de prud'hommes de Nancy aurait dû remarquer d'office

soulevée par la société EHP et étendu le redressement judiciaire de la société SAI à la société EHP ; Sur la recevabilité du pourvoi n° 18-22.960, examinée d'office, après avertissement délivré aux parties

Par ordonnance du 17 décembre 2020, le juge de la mise en état a accueilli l'exception d'incompétence et renvoyé les parties à mieux se pourvoir.

décembre 1998 ; qu'elle a ensuite saisi au fond, le 9 avril 1999, d'une demande relative à des salaires pour les mois de janvier à mars 1999, le conseil de prud'hommes de Toulon qui s'est déclaré incompétent

, tiré de l'irrégularité du jugement en tant qu'il n'a pas relevé son incompétence pour statuer sur une partie des conclusions dont il était saisi.

la juridiction judiciaire incompétente pour connaître de leur demande tendant à obtenir le démontage et l'enlèvement des éoliennes et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir de ce chef, alors