a pu retirer d'une négociation à laquelle il participait seul de bonne foi ; il ne peuvent, en particulier, soutenir que par l'effet de la transaction conclue après le sinistre, l'assureur aurait indemnisé

Pour imputer les indemnités journalières versées par le RSI du 2 juillet 2009 au 1er février 2011, date de la consolidation de M.

La société Nationale Suisse fait grief à l'arrêt de dire que cinq véhicules étaient impliqués dans l'accident du 14 septembre 2011, de rejeter sa demande en remboursement des indemnités dirigée contre

de licenciement alloués dans le cadre du plan social alors, selon le moyen, que la société Sprague avait expressément relevé dans ses conclusions d'appel que les indemnités complémentaires aux indemnités

(l'assuré), qui perçoit l'allocation d'aide au retour à l'emploi Mayotte depuis le 18 janvier 2017, les indemnités journalières afférentes à l'arrêt de travail prescrit du 23 mars au 10 avril 2017. 2.

aurait pu prétendre ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que le FGTI fait grief à l'arrêt de fixer les indemnités

A... à saisir les juges du fond sur ce litige et a ordonné le remboursement des indemnités journalières accident de travail qu'il avait perçues ; que les dispositions de la convention collective n'ont

de la retraite), pour majorer la réparation de l'incapacité totale temporaire du blessé" ; "elle constatera que la partie civile ne démontre pas que cette majoration est inférieure à sa perte d'indemnités

Pour déterminer le montant de l'indemnité, le juge peut tenir compte, le cas échéant, des indemnités de licenciement versées à l'occasion de la rupture, à l'exception de l'indemnité de licenciement mentionnée

le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le mineur retraité fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à être indemnisé

moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre des années 1984 et 1985 par la Maison des jeunes et de la culture d'Epinal les indemnités

entraîné la fixation de taux d'incapacité permanente de 25 % et 12 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un nouvel accident survenu le 10 décembre 1987, une incapacité permanente de 5 % qui a été indemnisée

X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité à la somme de 150 000 francs la réparation de son préjudice d'agrément, alors, selon le moyen, que le préjudice fonctionnel d'agrément, qui permet d'indemniser

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 mai 1996), qui fixe le montant de l'indemnité lui revenant à la suite de l'expropriation au profit du département des Bouches-du-Rhône de parcelles

prestation compensatoire ; qu'en accordant dès lors cumulativement une prestation compensatoire fondée à tort (cf. premier moyen) sur "des patrimoines immobilier et mobilier non comparables" et une indemnité

à 40 000 euros, alors « que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en condamnant le notaire, in solidum avec le vendeur, à indemniser

[M] de son métier de policier et à la cessation de toute activité professionnelle, avait déjà été réparé par l'indemnité qui lui avait été allouée au titre du déficit fonctionnel temporaire et des souffrances

[D] ne justifiait pas de la perte de droits à la retraite sur les périodes de perception des indemnités journalières des arrérages de pension d'invalidité, que ces périodes donnaient lieu à la validation