(Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 20 février 1992 par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance d'Annecy, au profit de Mme Patricia X...

infractions (FGVAT), dont le siège est à Vincennes (Val-de-Marne), ..., en cassation d'une décision rendue le 17 septembre 1991 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal

(Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 4 février 1992 par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Fort-de- France, au profit de Mme veuve

Une expertise médicale a été ordonnée par le président d'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions et M.

I... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) aux fins d'expertise médicale et de provision à valoir sur la réparation de son préjudice corporel, à la suite des blessures

H... a saisi le président d'un commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) aux fins d'expertise et de provision. 3. À la suite du dépôt de son rapport par l'expert désigné, M.

d'Indemnisation des Victimes d'Infractions a déclaré recevable et bien-fondée la requête et a dit que le fonds de garantie devra verser : - à Monsieur Daniel Y..., père de la victime, une indemnité de

de dommages corporels résultant d'une infraction, Mme X... a obtenu le 24 décembre 1991 d'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) une indemnité de 620 000 francs comprenant la

JUDICIAIRE DU TRESOR, Ministère de l'Economie, des Finances et de la Privatisation, ... (7ème), en cassation d'une décision rendue le 14 janvier 1988 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions

Ce dernier a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) pour obtenir réparation de ses préjudices.

Mme [I] a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions aux fins d'indemnisation de son préjudice.

(Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 21 mai 1992 par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Bastia, au profit de M.

JUDICIAIRE DU TRESOR, ministère de l'Economie, des Finances et de la Privatisation, ... (7e), en cassation d'une décision rendue le 7 mai 1987 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions

(FGVAT), sise à Vincennes (Val-de-Marne), ..., en cassation d'une décision rendue le 9 juillet 1992 par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Marseille

Z..., alors âgé de 16 ans, a été victime d'un homicide volontaire ; que sa mère et ses proches ont saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la commission) afin d'obtenir réparation

X..., victime d'une infraction, la décision attaquée, rendue par une commission d'indemnisation des victimes d'infraction, énonce qu'il paraît équitable, eu égard à sa situation exceptionnellement grave

(Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 14 avril 1992 par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Macon, au profit de : 1 / M.

, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Nice, après avoir relevé que la requérante était en arrêt de travail, se borne à retenir que le montant de ses revenus brut pour l'année antérieure

Nourredine Y... a saisi la COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS siégeant au Tribunal de Grande Instance d'AVIGNON d'une demande d'indemnisation de son préjudice résultant d'un accident

subordonnée, notamment, à la condition que le préjudice consiste en un trouble grave dans les conditions de vie ; Attendu que la décision rendue par une commission d'indemnisation des victimes d'infraction