X...la somme demandée et non discutée en son quantum de 1 500 ¿ à titre d'indemnité de ce chef.

Aux termes de l'article 5 de ce décret : " L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions

€ à titre d'indemnité de résiliation.

que la chose volée couverte par l'assurance a été retrouvée après le paiement de l'indemnité d'assurance ne peut établir que l'assureur a indemnisé son assuré à titre commercial et non en exécution de

pour compenser un congé exceptionnel non pris », pour refuser d'indemniser la perte de congés exceptionnels due à un accident du travail et au congé-maladie consécutif ; qu'en rejetant la demande d'indemnisation

biens immobiliers assurés auprès de la société Le Continent, qui avaient été en partie détruits à la suite d'une crue, ont assigné cette société devant le tribunal de grande instance, afin d'être indemnisé

de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; que la commune a alors soulevé l'exception d'incompétence de cette juridiction au profit de la juridiction administrative ; que le conseil

l'indemnisation de leur préjudice moral et d'affection, outre à chacun une indemnité provisionnelle de 5 000 euros à valoir sur l'indemnisation de leur préjudice extrapatrimonial exceptionnel, de le condamner

[U] a assigné Mme [Z] et son assureur devant un tribunal judiciaire en indemnisation de ses préjudices, en présence de la caisse.

provisionnelle à la société Rhône-Méditerranée, qui a formé opposition, puis demandé le remboursement de la somme versée en exécution d'un jugement du 10 février 1988 ; Attendu que Mme B..., venant

de transport, indemnité kilométrique, prime casse-croûte, avantages en nature, etc., toutes autres primes non liées à l'activité : événement de famille, construction, primes exceptionnelles, indemnité

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une indemnité au titre de la contrepartie obligatoire en repos en ce compris l'incidence des congés payés afférents, alors « que la

supérieure à celle accordée par le tribunal ; "alors que, l'exécution sans réserve d'une décision non assortie de l'exécution provisoire vaut acquiescement, conférant l'autorité de la chose jugée à

[T] et [P], et la société (les consorts [T]) ont saisi la juridiction judiciaire pour obtenir l'exécution de la clause indemnitaire prévue à l'avenant du 23 décembre 1997.

pour licenciement abusif, - 14.453,12 euros et subsidiairement 9.806,70 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 70.277 euros à titre de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail

A l'issue du bail, la locataire est demeurée dans les lieux, sans signature d'un nouveau contrat ni versement de l'indemnité. 3.

MOTIFS : Sur l'indemnité compensatrice de congés payés : L'article L3141-22 du code du travail prévoit que l'indemnité de congés payés doit être calculée selon la méthode la plus

du contentieux dans la mesure où elle n'a pas formulé de demande préalable chiffrée similaire aux sommes sollicitées dans sa requête ; - la demande de Mme B tendant à obtenir le versement d'une indemnité