Le 12 juin 2020, la passagère a demandé la condamnation du transporteur aérien au paiement de l'indemnité forfaitaire prévue en cas de refus d'embarquement par le règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement

novembre 2025, les sommes dues par la société SNS DECORATION se montent à: - 30 498,37 € pour le PGE, dont 27 594,23 € en principal, 785,12 € en intérêts du 03/01/2022 au 25/11/2025, 2 119,02 € en indemnité

Sur les indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement : 18.

au titre de l'indemnité forfaitaire - contrepartie de frais; Attendu que la Cour en son arrêt du 9 septembre 2010 avait : considéré qu'il apparaissait équitable au vu des circonstances de la cause d'allouer

cependant, en vertu du deuxième, les règles de compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs ne s'appliquent pas aux contrats de transport autres que ceux qui, pour un prix forfaitaire

* Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement La société Azur technologies sollicite également le paiement de la somme de 280 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

S'ENGAGEAIT A LUI VERSER UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE NON RECONDUCTION DU CONTRAT DE 50000 FRANCS, QUE LES EPOUX D'Y... SOUTENANT QUE L'ATTITUDE DE LA DAME VEUVE X...

de l'employeur, il est alloué à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, atteinte d'une incapacité permanente de 100 %, ou à ses ayants droit, une indemnité forfaitaire du

caisse fait grief au jugement de rejeter sa demande en paiement de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale, alors, selon le moyen, que dans l'hypothèse où la

paiement doit verser à son créancier une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement ».

forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales ; - le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés

forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales ; - le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés

B a demandé à bénéficier d'une indemnité forfaitaire pour transport de mobilier d'un montant de 5 770,02 euros.

forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés à hauteur de 8479,80 euros brut outre la somme de 6 000 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de risque due au titre de la période 1er juillet

forfaitaire de recouvrement pour ces factures impayées, le paiement des intérêts moratoires pour 180 factures réglées tardivement ainsi que l’indemnité forfaitaire de recouvrement pour ces factures.

Aux termes de son article 9 : " Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros ".

forfaitaire en cas de production pour ordre, -pour mémoire au titre de l'indemnité forfaitaire en cas d'exigibilité anticipée'; -prononcer l'admission des créances de la Banque Populaire Occitane

a rejeté son recours administratif contre cette décision ; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye de lui verser l'indemnité forfaitaire pour travail des

Il fait valoir que : - les conclusions présentées à titre subsidiaire et celles tendant au versement de la prime d'insalubrité, du complément de l'indemnité forfaitaire de risque et à l'indemnisation

Il fait valoir que : - les conclusions présentées à titre subsidiaire et celles tendant au versement de la prime d'insalubrité, du complément de l'indemnité forfaitaire de risque et à l'indemnisation