d'amortissement et d'assurances étant couverts par une indemnité forfaitaire mensuelle de 550 francs", et l'article 3 in fine de l'avenant du 20 octobre 1986 disposait que "pour ses déplacements professionnels

d'immobilisation ne reposait plus sur aucun objet ni aucune « cause », - que l'obligation à la charge de l'acquéreur de verser une indemnité d'immobilisation au profit du vendeur est donc nulle, - que

forfaitaire convenue en cas de résolution de la vente, alors, selon le moyen, que le client d'un notaire ne saurait être indemnisé d'un avantage que lui aurait procuré un acte dès lors que la faute reprochée

Il fait observer que si le représentant de la SCI a accepté une indemnité forfaitaire de 150 000 F, il n'a pas déclaré que celle-ci devait s'imputer sur la première partie de l'indemnité d'immobilisation

compensatrice forfaitaire.

forfaitaire.

Elle soutient que : - l'indemnisation due au titre de l'indemnité forfaitaire de résiliation doit être fixée à la somme de 347 605,28 euros HT dès lors que le marché résilié doit être soldé suivant la

Étant convenu qu’au cas où ces travaux ne seraient pas exécutés à la date du 15 avril 2022, le vendeur s’oblige à régler à l’acquéreur, qui l’accepte, une indemnité forfaitaire de cent euros (100 €) par

Par suite, la promesse unilatérale de vente du 27 novembre 2009 a exactement qualifié d'indemnité d'immobilisation la somme de 39 000 € mise à la charge du bénéficiaire, 'à titre d'indemnité forfaitaire

d'immobilisation mensuelle jusqu'à la restitution effective du matériel ; * condamner SAS LCB BAT à lui payer la somme de 560 euros à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L441-10 du CPC

Qu'il est encore sollicité le paiement d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 200 €.

d'immobilisation de 500 000 F ¿ serait due par le bénéficiaire au promettant à titre forfaitaire et définitif.

Les parties ont convenu de fixer le montant de l'indemnité d'immobilisation à la somme forfaitaire de 82 500 €.

forfaitaire convenue en cas de résolution de la vente, alors, selon le moyen, que le client d'un notaire ne saurait être indemnisé d'un avantage que lui aurait procuré un acte dès lors que la faute reprochée

forfaitaire convenue en cas de résolution de la vente, alors, selon le moyen, que le client d'un notaire ne saurait être indemnisé d'un avantage que lui aurait procuré un acte dès lors que la faute reprochée

forfaitaire convenue en cas de résolution de la vente alors, selon le moyen, que le client d'un notaire ne saurait être indemnisé d'un avantage que lui aurait procuré un acte dès lors que la faute reprochée

Les époux [H] soutiennent qu'ils sont bien fondés à solliciter, sur le fondement des articles 1103 et 1231-5 du code civil, la condamnation de la société Terres de Gironde à leur verser l'indemnité forfaitaire

X... la somme de 82. 500 ¿ à titre d'indemnité d'immobilisation, AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la demande en paiement de l'indemnité d'immobilisation, il résulte de l'échange des correspondances des 4

INDEMNITE D'IMMOBILISATION-CAUTION Les Parties conviennent de fixer le montant de l'indemnité d'immobilisation à la somme forfaitaire de CENT VINGT-CINQ MILLE EUROS ( 125 000 euros).

Enfin, elle s’oppose aux demandes de la CPAM au-dela de la somme de 1040,38 € et de celle de 347 € au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion, faute de rapporter la preuve de l’imputabilité des frais