Jean-Pierre X..., ne visent aucun fait considéré par l'employeur comme fautif ; que selon l'article 6 du statut national du personnel des industries électriques et gazières les sanctions disciplinaires

Le 26 septembre 2014, la caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) a notifié à Mme [S] [U], à la suite de la révision de son dossier en aggravation, un taux d'incapacité fixé à 7

Arrêt N°2024/260 PF N° RG 22/01480 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FYPW Caisse CAISSE MUTUELLE COMPLEMENTAIRE D'ACTION SOCIALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES (CMCAS IEG) C/

A l'audience, le conseil de la société, invoquant qu'à l'époque des faits seuls les médecins du travail ne relevaient pas du statut national du personnel des industries électriques et gazières, issu du

C / CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIÈRES (CNIEG) S. A.

En cours d' instance étaient mises en cause la Caisse Primaire d' Assurance Maladie et la Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 200-1 et L. 223-11 du code du travail et 15 à 19 du statut national du personnel des industries

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 200-1 et L. 223-11 du Code du travail et 15 à 19 du statut national du personnel des industries

d'une telle faute, la cour d'appel, en déboutant le salarié de sa demande, a violé les articles L. 122-9 et L. 122-6 du Code du travail ainsi que l'article 6 du statut national des personnels des industries

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 26 JANVIER 2018 N°2018/57 Rôle N° 17/06661 [B] [O] C/ SA GRDF CNIEG CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ÉLECTRIQUES

AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 19/05991 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MRZL [W] C/ CPAM DU RHONE Société CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES

c/ AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT (2A) L'ETAT AU TITRE DE SES SERVICES DE POLICE JUDICIAIRE CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES - CAMIEG CPAM DE LA GIRONDE

ensemble l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ainsi que les dispositions susvisées des articles 15 à 19 du titre IV du statut national du personnel des industries

Ce statut s'appliquera à tout le personnel de l'industrie électrique et gazière, y compris les usines exclues de la nationalisation" ; qu'aux termes de l'article 28 du décret du 22 juin 1946 approuvant

le no 22 400 ARRÊT DU 13 Mai 2014 APPELANT : Monsieur Patrice X... ... ... 72100 LE MANS Non comparant, ni représenté INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES INDUSTRIES

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre civile TGI N° RG 22/01480 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FYPW Caisse CAISSE MUTUELLE COMPLEMENTAIRE D'ACTION SOCIALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES (CMCAS

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 200-1 et L. 223-11 du Code du travail et 15 à 19 du statut national du personnel des industries

de supprimer la mention du nombre d'heures correspondant à un jour de congé, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 223-11 du Code du travail, 15 à 19 du statut national du personnel des industries

déclarait que la maladie professionnelle dont était décédé Monsieur Claude Z... était due à la faute inexcusable de son employeur la société EDF, - mettait hors de cause la Caisse Nationale des Industries

de cette circulaire sont entachées d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries