rempli pour l'essentiel leurs obligations découlant de l'accord de 2005, la société GETEC sera déboutée de sa demande en résolution de celui-ci et par voie de conséquence de la transaction de 2004, l'inexécution

donc de 58,25 m , galeries exclues, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a souverainement retenu, sans dénaturation, que l'inexécution

que, si le juge des référés peut accorder une provision sur le montant non contestable d'une clause pénale, il n'entre pas dans ses pouvoirs de diminuer son montant à proportion de l'intérêt que l'inexécution

contrat de travail, et ne peut avoir pour effet, peu important les termes de l'accord, de priver le salarié des droits nés de l'exécution du contrat de travail ; Que Mme X... ne peut se prévaloir de l'inexécution

d'une part que le litige porte sur le caractère brutal ou non de la rupture de la relation commerciale, d'autre part que la société A.D.S ne demande pas une indemnisation qui serait fondée sur une inexécution

, mal fondées au vu des propres déclarations de Mme X..., ce qui vide de toute leur substance la preuve qu'elle pouvait par-là prétendre rapporter de l'inexécution par M.

    La requérante se plaint de l’inexécution partielle, dans un délai raisonnable, du jugement du 14   août 2001 en sa faveur, devenu définitif.

    Les requérants se plaignent de l’inexécution partielle, dans un délai raisonnable, du jugement du 25 octobre 2000 en leur faveur, devenu définitif.

ses dispositions et en soustrayant cette créance du compte entre les parties, la cour d'appel a dénaturé le cadre du litige et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que l'inexécution

Il soutient que son action est fondée non sur le vice caché de la machine à traire, mais sur la responsabilité contractuelle pour inexécution partielle, et sur l' obligation de délivrance du vendeur et

soit 181.000 euros étant compensé avec pareille somme formant le montant en principal de diverses avances effectuées pour le compte du vendeur ; que parallèlement Monsieur Z... et Monsieur X... avaient

A... à sa clientèle, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations qui établissaient une inexécution partielle de nature à atteindre l'ensemble de la convention litigieuse

Considérant que l'administration était, par suite, tenue d'opérer sur le traitement de Mme A, au titre de l'inexécution d'une partie des obligations attachées à l'une de ses journées de service du mois

, 16 février 2009 et 12 juin 2009 et, dans l'affaire société AGF, à la résolution de la convention d'honoraires et, à défaut, au paiement d'une indemnité venant réparer le préjudice résultant de l'inexécution

que, saisie d'une demande de résiliation de plein droit du contrat de location par application de l'article 1722 du Code civil, fondée sur l'impossibilité de jouir de la chose louée en raison d'une inexécution

que, saisie d'une demande de résiliation de plein droit du contrat de location par application de l'article 1722 du Code civil, fondée sur l'impossibilité de jouir de la chose louée en raison d'une inexécution

obligation et suppose d'être déclenchée par son bénéficiaire ; que la cour d'appel a néanmoins retenu que les moratoires accordés en décembre 2016 étaient devenus caducs du fait de leur inexécution

violation d'une de ses clauses par l'une des parties, l'autre partie aurait la possibilité de résilier le contrat par lettre recommandée avec avis de réception, moyennant un préavis de trois mois ; qu'à partir

L'inéxécution partielle de la décision dont appel ne fait pas débats en l'espèce.

placement en congé de maladie et s'agissant du dossier de médecine statutaire communiqué, il ne comporte que les éléments d'ordre médical et non les décisions administratives correspondantes ; - l'inexécution