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481 473 résultats pour « infirmation d'une ordonnance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 8

5fca6a6f6e343654a0d1268e

Appel

23 octobre 2020

23 octobre 2020

L'ordonnance entreprise doit donc être infirmée en toutes ses dispositions.

Source officielle

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CA

ETRANGERS

6a168170cdc6046d471147cd

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[R] [N] du 25 mai 2026 à 11h45 sollicitant l'infirmation de l'ordonnance dont appel ainsi que la mainlevée du placement en rétention administrative.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f04127cdc6046d47cca384

Appel

25 avril 2026

25 avril 2026

[Y] [V] assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a02b814cdc6046d4770f3b0

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[R] [L] du 29 avril 2026 à 15h11 sollicitant l'infirmation de l'ordonnance dont appel, d'ordonner sa remise en liberté.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a28f648cdc6046d47ca6299

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 21 mai 2026 à 14h10 ordonnant la remise en liberté de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e313e0cdc6046d47a79bc7

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 16 avril 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que dès lors que l'avocat choisi a été contacté et a indiqué de manière

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e65ffcdc6046d47cab5fa

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 26 mai 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que l'ensemble des décisions judiciaires relatives à la première prolongation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e65fbcdc6046d47cab5a5

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 26 mai 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que l'ensemble des décisions judiciaires relatives à la première prolongation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a0fec1bcdc6046d47884fb9

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le 20 mai 2026, le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que l'intimée ne démontre pas que la zone d'attente ne serait pas adaptée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a0fec20cdc6046d47885120

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le 20 mai 2026, le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que l'intimé ne démontre pas que la zone d'attente ne serait pas adaptée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a0fec29cdc6046d47885369

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le 20 mai 2026, le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que l'intimé ne démontre pas que la zone d'attente ne serait pas adaptée

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a1a7910cdc6046d47753447

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Frédéric DUMAS, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Himane EL FODIL, Greffière, ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition

Source officielle
CA

ETRANGERS

69d888b6cdc6046d47ba673b

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance pour les motifs

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e6565cdc6046d47caa958

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

[Z] [V] [P] [B], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a02b801cdc6046d4770f28a

Appel

2 mai 2026

2 mai 2026

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 28 avril 2026 à 18h13, ordonnant la première prolongation du placement

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e0712dcdc6046d47691fda

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[O] [Q], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet du Val-d'Oise tendant à la confirmation de l'ordonnance ; EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e85b05cdc6046d47192175

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 20 avril 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, il ressort expressément

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e313e3cdc6046d47a79c11

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 15 avril 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs : - que le moyen tiré du prétendu défaut de base légale n'a été soulevé

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69fc2cefcdc6046d47e3afaf

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 05 MAI 2026 N° RG 26/00736 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZVB

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e65cfcdc6046d47cab1e3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le 27 mai 2026, le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants : Absence d'incompatibilité de principe entre le maintien en

Source officielle