AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 8
5fca6a6f6e343654a0d1268e
23 octobre 2020
23 octobre 2020
L'ordonnance entreprise doit donc être infirmée en toutes ses dispositions.
Source officiellePage 18 sur 24074
ETRANGERS
6a168170cdc6046d471147cd
26 mai 2026
26 mai 2026
[R] [N] du 25 mai 2026 à 11h45 sollicitant l'infirmation de l'ordonnance dont appel ainsi que la mainlevée du placement en rétention administrative.
Source officielle