L'audience s'est tenue au siège de la juridiction, en audience publique Au soutien de son appel, le représentant de M le Préfet du Nord poursuit l'infirmation de la décision.

totale du jugement, car ils auraient demandé, à titre principal, l'infirmation de la décision entreprise dans le dispositif de leurs dernières conclusions, sans distinguer entre les dispositions de celle-ci

son recours et l'a dit partiellement fondé ; - dit que la société justifie de la somme de 5 026,81 euros correspondant à une charge exceptionnelle inscrite au compte 678000 de l'exercice 2016 ; - infirmé

Par arrêté du 16 mars 2026, l'autorité administrative a fixé le pays de renvoi Par décision en date du 17 mars 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement d'[W] [G] en rétention dans les

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de rappel de salaire Pour infirmation de la décision entreprise, M.

[N] a relevé appel de cette décision. Par acte du 10/03/2026, il a assigné M.

du 21 décembre 1983 de ladite commission ; Attendu que le ministère des postes et télécommunications fait grief à la Commission nationale technique d'avoir infirmé cette dernière décision en maintenant

critiquée, il convient d'infirmer partiellement la décision entreprise et de faire droit à l'appel de Madame Y..., selon des modalités précisées dans le dispositif de la présente décision, sauf du chef

979, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doivent être remises au greffe dans le délai du dépôt du mémoire, une copie de la décision

civile, dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doivent être remises au greffe dans le délai du dépôt du mémoire, une copie de la décision

dispositions de l'article 1015 du code de procédure civle : Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision

la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Attendu qu'aux termes de l'article 979 du nouveau Code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision

adverse le 10 septembre 2015, auxquelles il a été fait référence lors de l'audience des débats, la Société Les Halles de Bergevin sollicite l'infirmation de la décision déférée, et demande paiement de

séquestre productif d'intérêts, réplique qu'elle a toujours été solvable et aucun élément du dossier ne permet de dire qu'elle serait dans l'impossibilité de restituer les sommes versées en cas d'infirmation

REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 28 mai 2026 RG 25/00204 ; Décision déférée à la cour : jugement n° 29/add, Rg n° 24/00343 du juge aux Affaires Familiales

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir infirmé la première décision, alors qu'il n'avait pas été convoqué devant le premier président ; Mais attendu que, selon l'article 10 du décret du 12 novembre

Sur la requalification du contrat à durée déterminée Pour infirmation de la décision entreprise, M.

Elle fait en revanche valoir que son redressement n'est pas manifestement impossible ce qui constitue un moyen sérieux d'infirmation de la décision querellée.