L'intimé,appelant incident,demande à la Cour de : A titre principal, -Réformer la décision entreprise par le Conseil des Prud'hommes le 15/02/2001 en ce qu'elle a retenu l'existence d'une cause réelle

la loi sur la sauvegarde a sensiblement modifié cette problématique dans la mesure où c'est seulement si le débiteur est encore in bonis qu'une telle action peut être diligentée par un créancier et relève

ETABLIS, SONT SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE LITIGIEUX ; CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'IMPOSAIT AU DEMANDEUR DU PERMIS DE CONSTRUIRE ATTAQUE

La Troche, Roger et Ida Z..., Françoise, Vincent et Gérard Y..., ARNAUD, RAOULT, LAURENT, LABAT, Marie-Louise et Raymond D..., Hélène J..., Renée A..., Joël, Annie, Carole et Sandra H..., Dominique, Monique

Z... en insinuant qu'il se serait mis de l'argent dans les poches sur le dos de l'entreprise et qu'il aurait été influencé par l'entreprise concurrente Philips ; qu'en statuant ainsi sans relever que la

les matières grasses plus légères " (cf. arrêt attaqué, p. 6, 1er considérant) ; que " les parties civiles observent également, sans être contredites, que l'absence d'agitation du lait serait sans influence

concurrence à procéder ou à faire procéder, notamment dans les locaux de la société GTIE, à des opérations de visite et de saisie de tous les documents nécessaires, à apporter la preuve que les pratiques relevées

X..., ce qui aurait supposé que Mme C... connaisse le montant de la dette qu'elle devrait payer, la cour d'appel a violé l'article 18, § 3, du règlement précité, ensemble l'article 815-17 du code civil

X. , DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX SELON LE REGIME DU BENEFICE REEL ; QU'AU BILAN DE L'ENTREPRISE AU 31 DECEMBRE 1971 FIGURAIT A UN POSTE "EMPRUNT Y. " UNE SOMME DE 59 550

attendu que les actions qui prennent leur source dans des faits antérieurs à l'ouverture de la procédure collective et sur lesquelles l'état de redressement ou de liquidation judiciaires n'exerce aucune influence

DEMEUREE PORTEUR DES EFFETS LITIGIEUX ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET ALORS, D'AUTRE PART QU'A SUPPOSER

un moyen tiré du caractère imprécis des documents graphiques du plan d'occupation des sols de la commune de Bernières-sur-Mer, il ressort de l'examen du jugement attaqué que les premiers juges ont relevé

[K] chargé d'une mission de service public, pour favoriser ou influencer l'obtention par la société [1] et plusieurs de ses sous-traitants de commandes publiques passées par les villes d'[Localité 3] et

En deuxième lieu, comme les premiers juges l'ont à juste titre relevé, à la supposer établie, la circonstance que M.

Bruno A..., de prise illégale d'intérêts et de trafic d'influence au profit d'un chef d'entreprise, M. Pascal B....

Une telle position suppose que lesdits produits fussent sortis de la circulation.

F... a relevé, à l'examen des documents produits, que le président directeur général de la société holding a fait le choix de durées d'amortissement très courtes, ce qui lui a permis de dégager des dotations

Si beaucoup d’anciens membres du PDPA ou responsables du gouvernement communiste, en particulier ceux qui bénéficient de la protection de factions ou de membres du gouvernement actuel influents et ont

sur la décision civile, les juges du second degré ont relevé que par un autre arrêt, l'existence réelle de l'association, née de la rencontre des volontés et de la signature des statuts, avait été reconnue

sur la décision civile, les juges du second degré ont relevé que par un autre arrêt l'existence réelle de l'association, née de la rencontre des volontés et de la signature des statuts, avait été reconnue