En troisième lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales : « L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

notification de redressement serait insuffisamment motivée faute d'indiquer clairement la méthode de calcul de la plus-value imposable doit être rejeté ; Considérant enfin que l'administration doit informer

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents

informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification (). / L'avis informe le contribuable que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié peut être consultée sur le site internet

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

En second lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus

ELLE PEUT DEMANDER AU CONTRIBUABLE DES ECLAICISSEMENTS ...

mais principalement dans ceux de l'Administration avec emport de documents sur la demande expresse de l'agent de contrôle sans que ledit contribuable soit assuré dans les locaux de son entreprise de la

Après avoir prononcé le dégrèvement d'une imposition, l'administration ne peut établir, sur les mêmes bases, une nouvelle imposition sans avoir, préalablement, informé le contribuable de la persistance

D'autre part, aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation

et 1996 en conséquence de ce redressement ; Considérant qu'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en oeuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer

La saisine de l'interlocuteur départemental, prévue par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, n'impose à l'administration ni d'informer le contribuable des résultats de cette démarche

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

ses résultats taxables à l'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2002, 2003 et 2004 ; qu'en application de l'article 223 A du code général des impôts, la société Cohyba Dance a été informée

lequel ce dernier se pourvoit en cassation ; Considérant qu'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en oeuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer

été émis pour la taxe foncière de l’année 2021 ; - lorsque l’administration a prononcé un dégrèvement, elle ne peut établir sur les mêmes bases une nouvelle imposition sans avoir, préalablement, informé

en tout état de cause, inopérant compte tenu de la situation de rectification d'office ; qu'enfin, les omissions qui peuvent entacher les avis d'imposition, lesquels sont des documents destinés à l'information

/Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable, sa réponse doit également être motivée. ; qu'aux termes de l'article L. 76 du même livre : « Les bases ou les éléments servant au calcul