AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

L'examen par les enquêteurs, des flux financiers du compte ouvert au nom de la société [5] à la [1] a révélé le versement d'une somme totale de 5 145 230 euros en provenance de [2] et de [3], uniquement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

et pour le compte de la SARL [W] [O] [D] ; la Banque CIC Nord-Ouest n'aurait jamais dû créditer une somme supérieure sur le compte ouvert au nom de la SARL [W] [O] [D] détenu en ses livres ; - la Banque

Une information judiciaire a été ouverte contre personne non dénommée du chef d'homicide involontaire par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée

; que, dans les sociétés par actions, la qualité d'actionnaire suppose l'inscription des actions détenues au crédit d'un compte de titres ouvert au nom de l'actionnaire dans les livres de la société ;

Le 18 août 2005, une information a été ouverte, confiée à deux magistrats. 5.

Une information judiciaire a été ouverte contre personne non dénommée, le 26 juillet 2016, des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandise prohibée.

de la procédure collective ouverte au bénéfice de M.

de crédit non utilisées.

ouverte, M.

Numéro de rôle : 2026004210 PC : 2026/267 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 26 mai 2026 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE la SCIC COSMOPOLIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Le 19 novembre 2015, le procureur de la République a ouvert une information des chefs de faux et usage dans laquelle M. [Z], considéré comme étant le gestionnaire de la fortune de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de destruction volontaire par incendie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ;

Par jugement en date du 10/11/2025 le Tribunal des Activités Économiques de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la Sàrl à associe unique [L] [Adresse 1].

Une information judiciaire a été ouverte, le 26 mai 2014, contre personne non dénommée du chef d'homicide involontaire. 4.