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faisant défaut, le délit de faux en écriture ne pouvait non plus être constitué ; "alors que l'appréciation de la chambre d'accusation n'est souveraine qu'autant qu'elle n'est pas en contradiction

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

incriminée n'est pas constituée ; "alors, d'autre part, que depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, les délits non intentionnels réprimés par des textes antérieurs à son entrée en vigueur

un délit indépendant tant des infractions préparées ou commises par ses membres que de celles constituées par certains faits qui la concrétisent et, en conséquence, pouvait également être retenue dans

/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

[P] et Mme [E] ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI), en leurs noms personnels et en qualité de tuteurs de leur fille, à fin d'indemnisation par le Fonds de garantie

à la loi pénale sont interruptifs de prescription ; que le but de l'acte - recherche ou poursuite des infractions- s'apprécie objectivement, par rapport à son objet, non par rapport à une volonté subjective

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de non-assistance a personne en péril ne pouvait être constituée ; qu'en effet, il ne peut être valablement soutenu qu'en autorisant Jacques X... à quitter l'hôpital, étant précisé qu'aucun élément du

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(p. 9-10), la chambre de l'instruction retient cependant que le produit de l'infraction est également constitué par le gain tiré de la différence de salaires entre salariés français et roumain, et le

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

L. 39-1 du Code des postes et télécommunications que constitue un délit l'utilisation non autorisée de fréquence radioélectrique si elle est assortie de la perturbation des signaux d'un autre émetteur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de complicité d'abus de biens sociaux est à son égard, parfaitement constituée en tous ses éléments ; que l'infraction de prise illégale d'intérêt est également constituée, puisque comptable public, chargé