du 25 avril 1980 ; qu'un décret modifiant ce règlement intérieur a été pris, le 27 février 1986, portant statut du personnel de la CNCA et déclaré applicable, en vertu de son article 38, aux agents

Ligeon à cette société et ne pouvait en conséquence se voir opposer les dispositions de son règlement intérieur prévoyant l'application d'agios, alors, selon le pourvoi, qu'en vertu de l'article 2 de la

loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Le Baccara désireuse d'exploiter une discothèque au rez-de-chaussée de la résidence Ajoupa sise à Canet-Plage, a chargé un ingénieur

X..., ingénieur, chef de l'atelier "bobines" où l'incident du 30 juin s'était produit ; que le 10 juillet, la société lui a notifié un rappel à l'ordre, sanction prévue par l'article 15 du règlement intérieur

, laquelle devait être soulevée avant toute défense au fond, n'avaient pas été respectées ; " alors que l'article 340-1 du Code rural, modifié par la loi n 89-412 du 22 juin 1989, autorise les ingénieurs

, ne s'oppose pas à l'application de l'article L. 4616-1 du même code, la consultation porterait-elle sur un projet de modification du règlement intérieur, dès lors que ce projet emporte un aménagement

comptabilité ; qu'elle a été licenciée pour fautes graves le 5 février 1996, au motif, notamment, qu'elle avait introduit un huissier de justice dans l'entreprise et ainsi contrevenu au règlement intérieur

[H] et Mme [B] étaient tenus d'accepter toute offre de prêt d'un montant de 414 000 euros ou inférieur ; qu'en jugeant, pour déclarer la promesse de vente caduque et rejeter la demande de M.

Tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale (PASS).

déterminant les modalités de traitement et de prise en charge des dossiers; qu'aux termes de ce règlement intérieur de l'AFDAS, ne sont pas recevables les demandes concernant une formation qui comprend

décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 640 et 641 du Code civil ; 2 / que faute d'avoir constaté que l'augmentation du débit de l'eau était susceptible de dégrader le fonds inférieur

Mersen devaient être élus conformément à l'article L. 2314-8 du code du travail, soit, d'une part, par un collège comprenant les ouvriers et employés et, d'autre part, par un collège comprenant les ingénieurs

du personnel en un seul collège, alors que l'article L. 433-2, alinéa 4, du Code du travail prévoit la constitution d'un collège spécial dans l'hypothèse où il existe dans l'entreprise au moins 25 ingénieurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat Professionnel des Cadres Ingénieurs, Groupe Wagons-Lits Tourisme de

Z... et quatre autres ingénieurs au service de la société Rhône Poulenc chimie, ont fait l'objet d'une mesure de licenciement collectif pour motif économique et ont adhéré à une convention du Fonds national

qu'en ne retenant son ancienneté qu'à compter du 1er septembre 1985, la cour d'appel a violé les articles L. 212-4-2 du Code du travail et l'article 10 de la convention collective nationale des ingénieurs

d'indemnité compensatrice de congés payés conventionnels supplémentaires et de l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que l'article 27 de la convention collective des ingénieurs

S... déclarait un montant supérieur à celui qu'elle lui versait, mais inférieur au SMIC, pour en déduire qu'il ne pouvait bénéficier de la qualité de journaliste ; qu'en énonçant que « la SARL No Factory