Y... a fait plaider sa relaxe à titre principal et, subsidiairement, a sollicité l'indulgence de la cour notamment la non inscription de la condamnation au bulletin numéro deux de son casier judiciaire

Pour rejeter la requête en non inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire, l'arrêt attaqué retient qu'une telle demande est irrecevable comme présentée pour la première fois en cause d'appel. 14

pour le couple puisque leur profession d'horticulteur leur imposait un travail permanent ; qu'il n'est pas établi que l'épouse ne disposait pas d'argent ; qu'aucune des parties ne s'explique sur l'inscription

d'appel de PARIS, 11 ème chambre, en date du 12 janvier 1998, qui l'a condamné, pour obstacle à l'exercice des fonctions d'un inspecteur du travail, à une amende de 10 000 francs et a rejeté sa demande en non-inscription

INSCRIPTION DE M.

hypothécaire faite au-delà du délai de deux ans à compter de la dernière échéance du prêt fixée au 30 septembre 1989 ainsi que de la péremption de l'inscription pour non-renouvellement ; Attendu que

Arrêt du 3 juin 2026 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 360 FS-B Pourvoi n° H 25-14.228 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

N° D 16-83.097 F-N N° 1926 VD1 20 JUIN 2017 NON-ADMISSION M.

SA DEMANDE EN ANNULATION DES ELECTIONS DU COLLEGE EMPLOYES DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU LE 30 NOVEMBRE 1979 AU HAMEAU DE L'ENFANCE LES ANGELIERES, AU MOTIF QUE SA CONTESTATION DE LA NON-INSCRIPTION

L'exécution du présent jugement implique seulement que l'inscription de non admission de M. B au fichier d'information Schengen soit supprimée.

Il soutient que : - sa non-inscription au tableau d'avancement au grade de professeur des écoles hors classe, d'une part, a été prise en méconnaissance de la règle, inscrite dans la note de service n

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 31 mars 1988 par laquelle le ministre de la défense n'a pas agréé le recours formé par lui relatif à sa non-inscription au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.

sans qu'il ait été tenu compte des exigences d'effectivité et d'équité requises par le traité ci-dessus visé, ensuite, l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979, en s'abstenant de motiver la décision de non-inscription

défaut, d'enjoindre au préfet de la Savoie de réexaminer sa situation en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour dans l'attente ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Savoie de supprimer l'inscription

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt