revenus de l'intéressé, l'insolvabilité de M.

Attendu que les majorations de droits prévues à l'article 1729, a et c, du code général des impôts en cas de manquement délibéré ou de manoeuvres frauduleuses constituent, selon la jurisprudence du Conseil

Y..., procédait de la volonté commune des associés d'organiser son insolvabilité, et que la conclusion de la vente litigieuse impliquait leur intention de frustrer M.

RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DE LA COUR D'APPEL QUE LA VENTE LITIGIEUSE A ETE REALISEE AVANT QUE LA CREANCE SOIT NEE ET QUE L'ON NE SAURAIT ADMETTRE QUE, PRES DE DEUX ANS AVANT QUE SE REALISE L'INSOLVABILITE

litigieux sont intervenus avant la subrogation dont bénéficie la caution ; Qu'en statuant ainsi, alors que la créance à l'origine de la subrogation doit seulement être née antérieurement aux actes frauduleux

soustrait, ou d'avoir tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés par le Code général des impôts, soit que le prévenu ait volontairement omis

dans les délais prescrits, soit qu'il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt, soit qu'il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d'autres manœuvres au recouvrement

qui lui appartenait en propre et qui constituait le domicile familial, pour le prix de 350 000 francs ; qu'estimant que cette vente traduisait de la part de Mme A... la volonté d'organiser son insolvabilité

du débiteur est une condition nécessaire au succès de l'action paulienne et qu'en l'espèce il ne pouvait de toute façon pas être soutenu que l'acte prétendument frauduleux avait eu pour effet de rendre

Il conteste toute volonté d'organisation de son insolvabilité.

DU DEBITEUR D'ALIMENMENTS, NI MEME QUE CELUI-CI AIT EU L'INTENTION DE CREER UNE TELLE INSOLVABILITE, PUISQUE LES EPOUX E - S'ETAIENT RESERVE L'USUFRUIT DES BIENS AYANT FAIT L'OBJET DE L'ACTE, ET ALORS

de fait organisé délibérément et frauduleusement cette insolvabilité.

non-recevoir résultant du défaut de publicité, laquelle est édictée en vue de la protection de leurs intérêts particuliers, et l'action paulienne ayant pour effet de révoquer rétroactivement l'acte frauduleux

subséquente à la vente », la cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à caractériser l'état d'insolvabilité du débiteur tant à la date de la conclusion de l'acte qu'à celle à laquelle le

du débiteur ; que le constat d'un appauvrissement ne suffit pas à caractériser une insolvabilité ; que pour retenir l'insolvabilité de la société EPI à la date de conclusion de la vente et du bail argués

Elle considère qu'en effectuant la donation à leurs enfants, les époux X... n'ont eu pour objet que d'organiser leur insolvabilité en se dépossédant de leur patrimoine immobilier et en prenant soin de

[A] [G] à la date de l'acte de donation comme à la date de l'engagement de l'action paulienne par l'[Établissement 2] ; Que l'insolvabilité apparente de M.

. ; qu'en décidant au contraire que Mlle Sarah X..., en tant que simple associée dans la SCI, n'ayant pas été partie aux actes frauduleux, n'avait pas à être partie à l'instance, la cour d'appel a violé