X... seraient déduits des bénéfices à partager, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 815-10 et 815-12 du code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Thérèse, Marie-Andrée, Lucienne X..., épouse Y..., en cassation d'un

Ils se sont installés aux Etats-Unis où sont nés leurs deux enfants. 2. Mme I... a, le 8 novembre 2001, saisi la Supreme Court de l'Etat de New York d'une requête en divorce.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Z 93-15.804 et A 93-15.805 formés par Mme Suzanne X..., épouse Y..., en cassation

de l'instance en divorce engagée par son épouse ; que Mme S... a assigné les consorts D..., sur le fondement de l'article 215, alinéa 3, du code civil, en annulation de la donation, son consentement n'ayant

par Mme [E], d'un précédent jugement de divorce rendu en Chine.

la cour d'appel de Dijon (2e chambre, 1re section), au profit de M.

de divorce. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Simone X..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1989 par la cour

, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 4.

de Cassation le 7 juin 1989 et que l'assignation en reprise d'instance des époux X... avait été effectuée entre le 27 novembre 1991 et le 15 janvier 1992, la cour d'appel en a exactement déduit que le

2] (la société Alpijuris), de la représenter dans une procédure de divorce.

La cour d'appel a constaté que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

(Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1989 par la cour d'appel de Paris (14è chambre, section B), au profit de Mme Monique Z... divorcée Y..., demeurant 1, place de l'hôtel de ville à

ans à la date de la décision de première instance du 23 octobre 2018, la cour d'appel a violé l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique applicable en Polynésie française

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.