Le montant de la sanction pécuniaire prévue à l'article L. 284-7 est proportionné à la gravité du ou des manquements constatés, à la situation de l'opérateur économique concerné, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en ont été retirés.

Article L141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 86

Code de l'organisation judiciaire

L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

Article 372

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 86

Code de procédure pénale

La partie civile, dans le cas d'acquittement comme dans celui d'exemption de peine, peut demander réparation du dommage résultant de la faute de l'accusé, telle qu'elle résulte des faits qui sont l'objet de l'accusation.

Article 28

—

L'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier conserve ses instances délibératives et de concertation.

Article 40

—

La liste des membres de cette instance ainsi que les modalités de leur désignation sont fixées en annexe VII.

Article R772-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 75

Code de justice administrative

Les requêtes mentionnées au présent chapitre sont dispensées de ministère d'avocat en première instance.

Article 40

—

Il est interdit d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des souscriptions ayant pour objet d'indemniser des amendes, frais et dommages-intérêts prononcés par des condamnations judiciaires, des amendes forfaitaires, des amendes de composition pénale ou des

Article R3111-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 97 > 35

Code de la santé publique

L'office se prononce par une décision motivée : 1° Sur le caractère obligatoire de la vaccination ; 2° Le cas échéant, sur l'existence d'un lien de causalité entre le dommage subi par la victime et la vaccination à laquelle il est imputé ; Lorsque

Article 474-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 49 > 70

Code de procédure pénale

En cas de condamnation à des dommages et intérêts, lorsque les articles 706-15-1 et 706-15-2 sont applicables, la personne condamnée présente à l'issue de l'audience est informée qu'en l'absence de paiement volontaire dans un délai de deux mois à compter

Article 9

—

Cette disposition est également applicable en cas d'aggravation du dommage.

Article L125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 90

Code des assurances

Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur,

Article 1

—

Il est créé auprès de chaque directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement une instance régionale de concertation de zone de gouvernance.

Article 24

—

Dans ces territoires, les attributions dévolues aux magistrats du siège et du parquet appartenant aux tribunaux de grande instance ou aux cours d'appel sont exercées par les magistrats du siège et du parquet en fonction dans les tribunaux de première

Article R532-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 16

Code de l'organisation judiciaire

Dans les matières pour lesquelles compétence n'est pas attribuée expressément à une autre juridiction en raison de la nature de l'affaire, le tribunal de première instance statue à charge d'appel.

Article R552-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 15

Code de l'organisation judiciaire

Article R562-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 13

Code de l'organisation judiciaire

Article 4

—

Les magistrats du premier grade sont appelés à exercer les fonctions suivantes : 1° Président et procureur de la République d'un tribunal judiciaire, d'un tribunal de première instance et d'un tribunal supérieur d'appel ; 2° Premier vice-président,

Article 2

—

Par dérogation à l'article 1er, la date des élections est fixée : 1° Pour le renouvellement des instances représentatives du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale : du 29 novembre 2018 au 6 décembre 2018 ; 2° Pour le renouvellement

Article 55-9

—

Le commissaire de justice ou la société titulaire de l'office est civilement responsable des nullités, amendes, restitutions, dépens et dommages-intérêts encourus du fait des clercs significateurs et des commissaires de justice dans l'exercice de leurs

Article 1245-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 36

Code civil

Le producteur ne peut invoquer la cause d'exonération prévue au 4° de l'article 1245-10 lorsque le dommage a été causé par un élément du corps humain ou par les produits issus de celui-ci.

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