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199 646 résultats pour « instance uniqu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

64a7afed3bcaf505db6965b5

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de la divisibilité du litige, de demandes intéressant des salariés différents et en application de l'article 367 dernier alinéa du code de procédure civile, d'ordonner d'office la disjonction de l'instance

Source officielle

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CA

Chambre sociale

64a7afee3bcaf505db6965b7

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de la divisibilité du litige, de demandes intéressant des salariés différents et en application de l'article 367 dernier alinéa du code de procédure civile, d'ordonner d'office la disjonction de l'instance

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afee3bcaf505db6965b9

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de la divisibilité du litige, de demandes intéressant des salariés différents et en application de l'article 367 dernier alinéa du code de procédure civile, d'ordonner d'office la disjonction de l'instance

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afef3bcaf505db6965bb

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de la divisibilité du litige, de demandes intéressant des salariés différents et en application de l'article 367 dernier alinéa du code de procédure civile, d'ordonner d'office la disjonction de l'instance

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afef3bcaf505db6965bd

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de la divisibilité du litige, de demandes intéressant des salariés différents et en application de l'article 367 dernier alinéa du code de procédure civile, d'ordonner d'office la disjonction de l'instance

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7aff03bcaf505db6965bf

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de la divisibilité du litige, de demandes intéressant des salariés différents et en application de l'article 367 dernier alinéa du code de procédure civile, d'ordonner d'office la disjonction de l'instance

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7aff03bcaf505db6965c1

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de la divisibilité du litige, de demandes intéressant des salariés différents et en application de l'article 367 dernier alinéa du code de procédure civile, d'ordonner d'office la disjonction de l'instance

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7aff13bcaf505db6965c3

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de la divisibilité du litige, de demandes intéressant des salariés différents et en application de l'article 367 dernier alinéa du code de procédure civile, d'ordonner d'office la disjonction de l'instance

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6960a87ecdc6046d47b71a73

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[U] [X] a fait assigner la société Eos France et la société Cabot Securitisation Europe Limited devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Chartres, dans le cadre d'une instance unique, pour

Source officielle
TJ

Chambre 01

67816f4e6d34da2cbdcd9233

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

les points de désaccord subsistants ; - si le juge du fond est saisi pour statuer définitivement sur les points de désaccord, l'article 1374 du code de procédure civile pose le principe d'une instance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00215

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

du personnel ou de l'instance regroupée ; qu'en jugeant qu'il ressortait de cette disposition que les instances représentatives ne pouvaient pas se cumuler, de sorte que les anciens mandats avaient pris

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6360c5513c369c7f74996da0

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

pas les mêmes demandes dans le cadre d'instances distinctes.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1130DEC004177398

Admin. suprême

30 novembre 2004

30 novembre 2004

    Le Tribunal fédéral connaît en instance unique des contestations de droit civil entre un canton d’une part et des particuliers ou collectivités d’autre part, lorsque l’une des parties le

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1986:1016DEC001074684

Admin. suprême

16 octobre 1986

16 octobre 1986

Quant à la violation alléguée de l'article 13         de la Convention   Le Gouvernement rappelle tout d'abord que le Conseil fédéral statue en instance unique quant

Source officielle
CA

Chambre 2 A

653ca60383c9498318209c4f

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

civile formulée en son nom personnel, dès lors qu'elle s'est vue allouer une telle indemnité en sa qualité d'ayant-droit de [L] [W], l'ensemble de ses demandes ayant été formulées dans le cadre d'une instance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca91bd3db21cbdd8b655

Appel

18 novembre 2004

18 novembre 2004

Ils stigmatisent le comportement déloyal de la Société C..., laquelle a, quelques jours après le dédit de Monsieur A..., accepté de négocier avec lui son installation à proximité des Etablissements X..

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0722JUD003450602

Admin. suprême

22 juillet 2008

22 juillet 2008

    Loi sur la juridiction contentieuse-administrative de 1956 (telle qu’en vigueur au moment des faits) Article 93   §   4   «   Les arrêts rendus en instance unique par

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CA

1ere Chambre Section 1

5fdcca88447d7a35fe73af11

Appel

29 octobre 2018

29 octobre 2018

29/10/2018 ARRÊT N°291 N° RG 16/02092 - N° Portalis DBVI-V-B7A-K55B CM/MT Décision déférée du 01 Mars 2016 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 13/02436

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CA

Ch civ. 1-4 copropriété

69e06e37cdc6046d47688d13

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Dès lors que lesdites conclusions sont postérieures à l'ordonnance de jonction, Mme [Y] en avait nécessairement connaissance via le RPVA dans le cadre de l'instance unique enrôlée sous le n° 21/00548.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65aa2d96009f81000890db78

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Par ordonnance du 9 novembre 2021, le conseiller de la mise en état a : - constaté l'extinction partielle de l'instance uniquement entre l'appelant et les époux [G], - constaté que l'instance se poursuit

Source officielle