AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
64a7afed3bcaf505db6965b5
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de la divisibilité du litige, de demandes intéressant des salariés différents et en application de l'article 367 dernier alinéa du code de procédure civile, d'ordonner d'office la disjonction de l'instance
Source officiellePage 18 sur 9983
Chambre sociale
64a7afee3bcaf505db6965b7
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de la divisibilité du litige, de demandes intéressant des salariés différents et en application de l'article 367 dernier alinéa du code de procédure civile, d'ordonner d'office la disjonction de l'instance
Source officielle