En contrepartie de cette obligation de non concurrence, le salarié percevra à compter de la cessation définitive de son contrat de travail et pendant la durée d'application de la clause, une indemnité

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 6 avril 2021), par un acte authentique du 15 février 2007, la société Jylinvest a acquis un immeuble à Tarbes, en optant pour le régime de faveur de marchands de biens en contrepartie

[R] est clairement visée, l'intention est soulignée par les inscriptions "Mort aux keufs", "mort a la BAC de [Localité 1]" et "Vendetta contre la police" ; que la photographie de M.

favoriser la rupture des contrats de travail au-delà des situations validées par les syndicats sans qu'une perspective d'emploi existe et, d'autre part, d'octroyer la somme de 19 700 euros qu'en contrepartie

à disposition d'un immeuble pendant de longues années sans aucune contrepartie démontrait une intention de gratifier, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs

Il résulte du premier de ces textes qu'une contrepartie obligatoire en repos est due au salarié pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel. 7.

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilbert X... coupable des faits lui étant reprochés et l'a condamné à diverses peines ; "alors qu'il n'y a point de délit sans intention

cause l'appréciation par la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, des éléments de faits et de preuve pour retenir l'absence de caractère intentionnel

janvier 1994 et le plan annexé au permis stipulaient que le bâtiment à usage d'étable devait être édifié à environ 40 mètres de la ligne de crête et que le bâtiment à usage de logement devait l'être en contrebas

s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel

que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer aux ayants-droit de son ancien salarié une somme à titre de contrepartie

D... avait fait ce chèque parce qu'il n'avait pas son chéquier sur lui lors de l'acquisition du véhicule puis qu'il avait bénéficié d'un prêt qu'il n'avait pas l'intention de rembourser, enfin qu'il avait

A... en contrepartie de son retrait du "refuge" ; qu'ainsi, M.

Laignes " ne peut attribuer un pareil sens à l'expression utilisée, dans la mesure où la commune de Laignes, bourgade de taille modeste, ne saurait salarier 50 personnes, à plus forte raison sans contrepartie

la confrontation entre X... et Y..., que celui-ci ne s'est pas présenté au nom d'un groupe important de joueurs adeptes d'une certaine méthode de jeux, mais a simplement déclaré à X... qu'il avait l'intention

commerciale pour son propre compte et ne se portait pas caution du paiement par les clients prospectés; que, de surcroît, il ne bénéficiait pas d'une rémunération spécifique qui constitue la contrepartie

par l'employeur de la contrepartie obligatoire en repos, à compter du 12 février 2013.

X... à payer au FGAO la contrepartie financière des conséquences dommageables pour la victime ainsi que M. Y... personnellement à garantir M. X... de toutes les condamnations ; Attendu que M.