Requête aux fins d'interprétation d'un arrêt rendu le 24 Février 2006 par la Cour d'Appel de VERSAILLES No Chambre : 03 No RG : 04 / 7521 Appel d'un jugement rendu le 29. 09. 2004 par le TGI de

Par une proposition de rectification en date du 10 décembre 2018, d'une part, les revenus issus de l'activité occulte perçus en 2015 ont été rectifiés en application du 2° de l'article L. 73 du livre des

cour d'appel d'Anjou a confirmé le jugement "en toutes ses dispositions" ; que l'Assedic Atlantique Anjou a fait assigner M.

DE DROIT DE CETTE SOMME NE PEUVENT COURIR QUE DU JOUR DUDIT ARRET ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LE JUGE, DESSAISI PAR LE PRONONCE DE SA DECISION, S'IL PEUT PAR LA SUITE Y RECTIFIER UNE ERREUR

et a rectifié l'erreur matérielle constatée ; que dès lors, contrairement aux affirmations des appelants, le jugement du 12 septembre 1980 n'interprète aucun fait, ni droit particulier, mais ne fait que

ainsi que l'omission de statuer et d'interpréter cette décision.

de l'exécution ne peut, sous prétexte d'interpréter la décision dont l'exécution est poursuivie, en modifier les dispositions précises ; que par un jugement du 11 septembre 2013, le tribunal

d'erreur matérielle ou en interprétation ; que M.

Jean-Pierre Y..., demeurant ..., tendant à la rectification d'erreur matérielle ou à l'interprétation de l'arrêt n° 1567 rendu le 5 octobre 1994 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation,

Par conclusions déposées et notifiées le 21 décembre 2012, Mme [Y] [X] épouse [N] demande à la cour : - de confirmer le jugement critiqué, sauf en ce qui concerne les dommages et intérêts et le montant

de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ".

Nego demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle sa décision du 4 octobre 2017 ; 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 19 janvier 2017 ; 3°) de mettre

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 6 mars et 9 mai 2012), que Jules X..., et son épouse Marie, décédés

somme de 2 000 euros, les juges du fond ont violé l'article 462 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge ne peut, sous couvert de rectification d'erreur matérielle, modifier les droits et obligations

pour erreur matérielle l'ordonnance du 8 juillet 2002 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du 1er juillet 2002 du juge des référés

X... auprès de la caisse de retraite ARRCO Bellini" ; qu'à la suite d'une requête en rectification matérielle et en interprétation déposée par M.

Selon le premier de ces textes, il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel. 2.

Le salarié et les ayants droit des deux salariés font grief aux arrêts de rectifier et compléter les arrêts du 7 septembre 2017, alors « que ne constitue pas une omission matérielle celle par laquelle

Il n'y a lieu ni d'interpréter la décision ni de rectifier une erreur matérielle mais de rabattre partiellement l'arrêt du 6 mars 2025 et, statuant à nouveau, de dire n'y avoir lieu de mettre hors de cause

est demandé, devait être appelé aux débats sur la requête en rectification.