sa demande en paiement des prestations indues, alors, selon le moyen : 1 / que pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie, l'assuré social doit justifier, au jour de l'interruption

du Code de la sécurité sociale et alors, d'autre part, que ne bénéficient pas de la protection sur les accidents de trajet les accidents survenus après que le trajet a été interrompu à moins que l'interruption

moyen tiré d'une nullité relative; qu'en statuant ainsi qu'elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 372 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, la partie protégée par l'interruption

juin 2002) de l'avoir déboutée de cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que le versement de l'allocation unique dégressive a pour seule cause l'absence de ressources de l'intéressé ; que l'interruption

et de suspension de la prescription à l'encontre de la société débitrice principale, liées notamment à la procédure collective, ne pouvaient être invoquées quand ces causes d'interruption et de suspension

L'assurée fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que les conditions de fixation de l'assiette de la pension d'invalidité s'apprécient à la date à laquelle est survenue l'interruption

17 août 2006, d'ordonner la mainlevée de la saisie-attribution effectuée entre les mains de la société Garden City Lissieu, dénoncée aux emprunteurs le 15 mars 2021, alors « que si, en principe, l'interruption

liquidation judiciaire interrompt l'action en justice des créanciers qui tend à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; les actes accomplis et les jugements obtenus après l'interruption

l'action en garantie des vices cachés, exercée à titre récursoire, doit être formée dans le délai de deux ans à compter de la date à laquelle le demandeur a été lui-même assigné en justice ; et que l'interruption

payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et congés payés afférents, indemnité de licenciement et dommages-intérêts pour licenciement injustifié, alors : « 1°/ que si, en principe, l'interruption

de travail qu'à la condition que cette interruption, quelle qu'en soit la durée, ait été déclarée à la CPAM par le biais d'un formulaire réglementaire signé par son médecin et dont un volet est destiné

d'une parcelle dans un lotissement, est poursuivi pour avoir effectué des travaux de construction non autorisés par le permis qui lui avait été délivré et malgré un arrêté du maire en ordonnant l'interruption

1382 du Code civil ; en troisième lieu, que, et en tout cas, le droit à réparation dont l'associé majoritaire est titulaire, à raison de la dépréciation de ses actions, elle-même consécutive à une interruption

civile ; "aux motifs qu'il est établi par les procès-verbaux de gendarmerie, respectivement du 1er avril 2000, que des travaux importants étaient en cours et du 20 novembre 2001 que, malgré l'interruption

[F], afin d'obtenir la désignation d'un expert comptable pour déterminer le préjudice d'exploitation résultant de l'interruption de la production le 6 septembre 2018, de 5 heures 30 à 7 heures 30, et le

si la demande est définitivement rejetée, ce qui s'apprécie au regard du dispositif du jugement, qui est seul revêtu de l'autorité de la chose jugée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que l'interruption

copropriétaires fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de prescription, alors, selon le moyen : 1 / que si le juge des référés ne fait pas droit à la demande d'expertise formulée devant lui, l'interruption

-déclaré coupable et condamné de ce chef- de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel n'excédant pas 8 jours, en l'espèce 5 jours, d'interruption totale de travail ; que cependant

des télécommunications des lignes [...] et [...] et de la prolongation de l'interception de ces lignes ; "aux motifs que M.

de l'assignation du 27 août 2003, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-60 du code de commerce ; 2°/ que l'interruption de prescription est non avenue si