non équivoque de l'existence des créances revendiquées par la banque, de nature à interrompre la prescription, sans relever si, après l'assignation des 4 et 19 octobre 2010, les actes interruptifs postérieurs

Aux termes de l'article 2243 du code civil, l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.

L'article 2243 du code susmentionné dispose quant à lui que l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée

est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée ; que cette disposition aux termes de laquelle l'interruption de la prescription

- Constater et au besoin déclarer « nul et non avenu » l'ensemble des actes et décisions de justice (même passées en force de chose jugée) intervenues après l'interruption de l'instance datant du 21

Toutefois, aux termes de l'article 2243 du code civil, l'interruption est non avenue lorsque la demande est définitivement rejetée.

de l'instance, d'AVOIR rejeté en conséquence la demande de constat du caractère non avenu de ce jugement, et d'AVOIR dit en conséquence qu'il y aura lieu pour le greffier du tribunal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Hélène X..., demeurant à Lisle-sur-Tarn (Tarn), La Lucie Y..., en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 114-1 et L. 114-2 du

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 380 F-D Pourvoi n° Y 20-10.980 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

la prescription réduite à trois ans non encore acquise.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 11 MARS 2016 (no, 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription Elle est soulevée par le syndicat des copropriétaires, qui argue de l'absence d'effet interruptif de l'assignation du 30 décembre 2015 non dirigée

est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée ; qu'est définitivement rejetée la demande qui est rejetée en raison du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

est non avenu.

[O] fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'une interruption de prescription résultant d'une précédente action en justice est non avenue si la demande est rejetée par une fin de non-recevoir ; selon les

reprise en présence du liquidateur judiciaire de la société Alpha Insurance, l'arrêt doit être réputé non avenu en application des articles 369 et 372 du code de procédure civile, L. 621-41, L. 622-22