Le juge des enfants et le procureur de la République ont donné un avis favorable à cette demande les 26 mars et 4 avril 2012.

Il a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance du département du Val-de-Marne par le juge des enfants du tribunal de grande instance de Créteil, par une ordonnance de placement provisoire puis

Y... du jugement rendu le 24 mars 2014 par le juge des enfants du Tribunal de Grande Instance de Brive la Gaillarde qui a, avec exécution provisoire : - instauré le placement au profit de la mineure Emma

Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant une prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de

T... un commandement aux fins de saisie-vente puis a fait signifier le jugement du tribunal de grande instance de Créteil du 15 novembre 1996 à XQ... T... et aux cinq enfants de TD...

en application de l'article L. 222-5 du même code, ni des femmes enceintes ou des mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans mentionnées au 4° du même article, l'intervention du département

  Le 3 janvier 1997, le juge des enfants confia les enfants à l’aide sociale à l’enfance tout en maintenant un droit de visite et d’hébergement aux parents. Dans son jugement il relevait que M.

ou des mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans mentionnées au 4° du même article, l'intervention du département ne revêt qu'un caractère supplétif, dans l'hypothèse où l'Etat n'aurait pas

Il est précisé que ce jugement a été frappé d’appel par les époux [P].

Serge D. et de Mme Jocelyne L., devenue épouse O. ; qu'elle a été confiée par ordonnance du juge des enfants du 26 août 1987 au service de l'aide sociale à l'enfance de l'Oise ; que le 29 décembre 1989

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

l'effet d'un incendie ; "aux motifs, d'une part, que les résultats des investigations réalisées dans le cadre de la présente procédure ont été, pour l'essentiel, correctement rapportés dans le jugement

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () / 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance

Dans chaque affaire, le délégué est désigné soit immédiatement par le jugement, soit ultérieurement par ordonnance du juge des enfants ..." ; qu'il résulte de ces dispositions que si les fonctions de délégué

avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE BLEDINA, - LA SOCIETE MILUPA-NUTRICIA, contre l'ordonnance du juge

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 8 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : " Le juge des enfants effectuera toutes diligences et investigations utiles

(MINEUR) Date de la décision attaquée : 16 JANVIER 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE RENNESCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (...) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance

Par jugement du 17 janvier 2007 le juge des enfants a confié la petite Carine à la Mission Protection de l'Enfance pour trois mois, et accordé aux parents un droit de visite en présence d'une travailleuse

Par suite, leurs interventions ne sont pas recevables. Sur l'intervention de l'association ASTI 14 : 4.